Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La sonorisation, en maison d’arrêt, de la cellule de la personne mise en examen, précédant l’arrivée d’un codétenu mis en examen par le même magistrat dans une procédure distincte, n’est pas constitutive d’un stratagème rendant déloyale la recherche de la preuve.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi visant à rétablir le crime d’indignité nationale. Après les attentats de janvier 2015 ayant touché l’hexagone, le premier ministre, Manuel Valls, avait souhaité un débat parlementaire sur cette question. Dans ce cadre, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, avait rendu, le 25 mars 2015, une communication dans laquelle il s’opposait à la réintroduction d’un tel crime. À ses yeux, sa restauration serait « susceptible d’alimenter la martyrologie djihadiste ».

Selon le projet de loi sur le renseignement, c’est au Conseil d’État que reviendra le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, livre ses premières observations.

La réforme du renseignement, initiée en 2008, « demeure inachevée », selon le gouvernement. Le projet de loi – déjà la cible de nombreuses critiques – a été présenté hier en conseil des ministres. Selon l’exposé des motifs, « il reste surtout à encadrer l’utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l’action des services spécialisés ». Or, la France « est manifestement en retard » sur ce point. Pour preuve, « la lutte contre le terrorisme illustre les insuffisances du cadre juridique national ».

La procédure permettant un déréférencement administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites pédopornographiques entre en vigueur aujourd’hui (Décr. n° 2015-253, 4 mars 2015, JO 5 mars). Elle était prévue par la loi contre le terrorisme publiée cet automne (L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014, JO 14 nov., V. AJ pénal 2015. 32, obs. M. Quéméner ; sur le décret relatif à l’interdiction de sortie du territoire, V. Dalloz actualité, 16 janv. 2015, obs. O.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations pour lutter contre les discours de haine sur internet, à contre-courant des projets de la Chancellerie et de la récente réforme.