Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Publié au Journal officiel du 15 janvier, un décret fixe les modalités d’application des dispositifs d’interdiction de sortie et d’interdiction administrative du territoire, créés par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Les sages sont saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la déchéance de nationalité. Hier, lors de l’audience, l’avocat du requérant a dénoncé l’inégalité qu’elle crée entre les Français et son inefficacité en matière de lutte contre le terrorisme.

La France a violé les dispositions de la Convention en plaçant en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, sans les présenter immédiatement à un juge, des personnes poursuivies pour des actes de piraterie maritime, appréhendés au large des côtes somaliennes.

Trente ans après l’assassinat du juge d’instruction Pierre Michel à Marseille, un film et deux livres retracent les événements ayant conduit à cet assassinat qui a marqué l’histoire et l’organisation judiciaire française.

Publiée au Journal officiel du 14 novembre, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 vise à adapter la législation existante aux évolutions de la nature des actes de terrorisme et du comportement de leurs auteurs.

Interrogé sur le développement de l’islam radical dans le milieu carcéral, le ministère de la justice indique qu’il souhaite « mettre en œuvre pour la première fois en France une prise en charge adaptée à ces publics visant un à « désendoctrinement » ».

Le garde des Sceaux annonce également qu’une charte relative au rôle et au fonctionnement de l’aumônerie musulmane sera rédigée prochainement, conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, l’aumônerie nationale et le Conseil français du culte musulman.

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs sont parvenus à un accord, le 21 octobre 2014, sur le projet de loi contre le terrorisme, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ainsi, le dispositif d’interdiction administrative du territoire, introduit par le Sénat, a été adopté. Un étranger, ne résidant pas habituellement en France et ne se trouvant pas sur le territoire national, pourra faire l’objet d’une telle mesure « lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public ».

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la réforme du 27 mai 2014, les prolongations exceptionnelles de garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée, et décide que la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter du 1^er septembre 2015.

Cons. const.  9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC