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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Loyauté de la preuve et sonorisation des locaux de garde à vue

La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux suspects dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Mesures restrictives individuelles et droits de la défense

Dans le cadre de leur contrôle des décisions individuelles des institutions de l’Union et du respect des droits de la défense, les juges de l’Union ne peuvent se voir opposer une éventuelle confidentialité.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Confirmation de la condamnation de la scientologie pour escroquerie en bande organisée

Le fait d’user de manœuvres frauduleuses consistant à proposer un test de personnalité, sans valeur scientifique, conçu pour donner de mauvais résultats, suivi de propositions de vente de services et d’ouvrages censés résoudre les difficultés décelées, et en incitant les victimes, par des pratiques particulièrement offensives, à remettre des sommes d’argent importantes, constitue une escroquerie.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Garde à vue : qualité à invoquer la nullité d’une sonorisation et accès au dossier

Un mis en examen, qui n’est titulaire d’aucun droit ni titre sur l’appartement sonorisé et dont les conversations n’ont pas été captées, ne peut invoquer la nullité de la mesure. Le défaut d’accès à l’entier dossier de la procédure en garde à vue n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à l’intégralité du dossier est assuré devant les juridictions d’instruction et de jugement. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Risques et nouvelles vulnérabilités

A propos du rapport 2012 de Tracfin

JCP 2013, n° 928

Adaptation dans le domaine de la justice : publication de la loi

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : le parquet plus que jamais sur la sellette européenne

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, des suspects privés de liberté pendant dix-huit jours ne soient pas, dès leur arrivée en France, présentés à un magistrat du siège.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui