Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à l’indication de la durée d’une mesure de sonorisation sur la commission rogatoire spéciale destinée aux enquêteurs et précise les modalités de son renouvellement.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 habilite le gouvernement à transposer en droit français par voie d’ordonnance plusieurs textes communautaires et internationaux, afin de moderniser le cadre juridique français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 17 avril 2008 qui procède à la première dissolution d’une association de supporters en raison des faits de violence commis par ces derniers.

Les opérations de sonorisation doivent nécessairement répondre aux conditions de fond et de forme énoncées à l’article 706-96 du code de procédure pénale ; sont nuls, par voie de conséquence, les actes d’instruction qui procèdent d’actes dont l’annulation a été prononcée dans la même procédure.

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 et 29 juin.