Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Douanes

Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle précise le régime du recours contre la retenue temporaire d’argent liquide. Le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à fonder une retenue sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et ce, même sans indices d’activité criminelle, exigés seulement dans les hypothèses de l’article L. 152-4-1. Elle impose en outre que l’administration des douanes, partie poursuivante, comparaisse ou soit citée devant le président de la chambre de l’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur la qualité de détenteur de marchandises en matière douanière

Gratuit: 
Payant

Le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir qu’il en est le détenteur juridique au sens de l’article 392 du code des douanes, et donc à emporter l’application de la présomption de responsabilité prévue par cet article.

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Saisie de marchandises par les agents de douane : régularité du procès-verbal de saisie et absence de grief

Gratuit: 
Payant

La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé durant les opérations litigieuses auxquelles il a assisté fait obstacle à la caractérisation d’une atteinte aux droits de la défense. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit

Gratuit: 
Payant

Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ». 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Caractère financier du blanchiment douanier : l’argent voyage, le bien demeure

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux

Gratuit: 
Gratuit

L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.

par Frédéric Douet, Professeur à l'Université Rouen-Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur la répression des infractions douanières

Gratuit: 
Payant

Lorsque des peines d’emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et non à la récidive spéciale prévue par l’article 370 du code des douanes. L’article 131-21 du code pénal, qui permet la confiscation de l’instrument de l’infraction, n’est pas applicable lorsque seule est en cause une infraction douanière.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Défaut de citation à comparaître de l’administration des douanes et droit au procès équitable : quelle articulation ?

Gratuit: 
Payant

Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, que la cour d’appel, saisie de l’appel de l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?

Gratuit: 
Payant

Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur le régime des recours contre les mesures de retenue temporaire d’argent liquide

Gratuit: 
Payant

Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes concernées. La décision de mainlevée du président de la chambre de l’instruction doit être motivée.  

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant