Pénal | Douanes

Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes. 

Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes concernées. La décision de mainlevée du président de la chambre de l’instruction doit être motivée.  

Indépendamment de la réforme du 27 mai 2014, les agents des douanes peuvent, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures coercitives et s’ils respectent les droits de la défense.

Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.

La juridiction saisie d’un recours contre une décision de retenue temporaire ne peut, pour justifier la mise en œuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat.
 

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la nullité de la visite douanière, aux motifs que les agents ont agi dans le cadre des prérogatives qu’ils tiennent de l’article 60 du code des douanes, après autorisation de leur hiérarchie, et afin de rechercher et de constater des infractions douanières, alors qu’ils ont pénétré à l’intérieur d’un véhicule stationné sur une aire d’autoroute sans occupant.

Par deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières.

Aux termes de l’article 28-1, VI, du code de procédure pénale, lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, ce qui inclut la notification au prévenu, à l’issue de l’enquête, d’une convocation en justice en application de l’article 390-1 du même code.

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.

Par deux arrêts rendus le 18 mars 2020, la Cour de cassation rappelle la caractérisation du blanchiment commis par concours apporté à une opération portant sur le produit de l’infraction principale.