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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

La CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence

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Le Parquet national financier affirme de plus en plus sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles, comme en témoigne la CJIP conclue avec Paprec Group. Ce tournant marque une (re)pénalisation du droit de la concurrence, nécessitant, pour les entreprises, de renforcer leurs dispositifs de conformité.

par Jean-Julien Lemonnier, Avocat associé, et Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Enquête (Actes)
Autorité des marchés financiers

Retard dans la publication des comptes sociaux d’une SARL et action sociale [i]ut singuli[/i]

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La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l’article L. 241-5 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une SARL n’est pas constitutif d’infraction pénale ; n’équivalent à la mise en cause de la société victime par l’intermédiaire de l’un de ses représentants légaux, obligatoire en cas d’action sociale exercée ut singuli, ni la citation à comparaître délivrée au dirigeant en exercice en qualité de prévenu, ni la communication de conclusions pour le compte de la société.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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Société Klubb : nouvelle CJIP conclue pour des faits de corruption d’agent public étranger

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Le 11 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue la veille entre la société Klubb France SAS et le Parquet national financier (PNF), pour des faits de corruption active d’agent public étranger. La convention comporte l’obligation pour la personne morale de s’acquitter d’une amende d’intérêt public de 558 024 € et l’obligation pour le groupe de mettre en place un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Corruption

Alain Lambert, ex-ministre du Budget, condamné à deux ans de prison avec sursis pour trafic d’influence passif

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Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de cabinet, Alain Pelleray, des chefs respectifs de trafic d’influence passif et de complicité de ce délit. La 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis pour l’ancien ministre et d’un an, avec sursis également, pour son ex-collaborateur. Les deux intéressés ont relevé appel de la décision. 

par Emmanuel Daoud, Avocat associé du cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA, et Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?

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Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Blanchiment

Rappels utiles en matière de confiscation

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Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la confiscation d’un yacht dans le cadre d’une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs et de blanchiment aggravé. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Application de la loi pénale dans le temps

Affaire [i]France Telecom[/i] : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle

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Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle considère que les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, agissements constitutifs d’un harcèlement moral institutionnel, entrent, sans méconnaissance du principe de prévisibilité juridique, dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Harcèlement moral

Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène

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La publication, le 24 janvier dernier, de la synthèse annuelle du parquet national financier (PNF) intervient quelques mois après la célébration des dix ans de ce parquet hautement spécialisé, et alors que le sujet de l’anticorruption revient dans l’actualité par le biais de la lutte renouvelée contre la criminalité organisée. 

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal

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La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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