Par arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les conditions d’application de l’article 113-6 du code pénal relatif au principe de personnalité active sont réunies dès lors que la chambre de l’instruction, après avoir vérifié, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, l’existence d’une réciprocité d’incrimination en matière délictuelle, retient que les poursuites ont été régulièrement engagées contre une personne morale de droit français pour des faits commis à l’étranger, dès lors que le procureur de la République avait saisi le juge d’instruction d’un réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par la partie civile.
par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Partie civile
Personne morale (Poursuites pénales)