Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité

Gratuit: 
Gratuit

Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale. 

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

L’élément moral de l’infraction à la législation sur les contributions indirectes

Gratuit: 
Payant

En raison de l’absence de preuve de la bonne foi du prévenu, l’intention de commettre une infraction aux contributions indirectes peut se déduire de la matérialité des faits, c’est-à-dire en l’espèce de l’apurement frauduleux d’un document administratif.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Compétence personnelle de la loi française et indivisibilité : un mélange des genres

Gratuit: 
Gratuit

La loi pénale française est compétente dès lors que les faits qu’il est reproché au demandeur d’avoir commis sur le territoire marocain sont indivisibles de ceux de faux et usage susceptibles d’avoir été commis au préjudice d’une banque française dont la juridiction française est légalement saisie par suite de la plainte préalable de cette dernière. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Information des parties et prescription de l’action publique

Gratuit: 
Gratuit

Dans cette décision promise à publication, la chambre criminelle vient à la fois préciser le droit d’une partie assistée par un avocat à être informée d’une décision d’expertise et rappeler les règles de l’application dans le temps d’une loi pénale de forme relative à la prescription.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle

Gratuit: 
Gratuit

Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Compétence personnelle passive : non-renvoi de QPC

Gratuit: 
Payant

Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Invincible erreur de droit

Gratuit: 
Gratuit

La réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par deux cogérantes ne permet pas de retenir l’erreur de droit à leur profit alors qu’elles étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société

Gratuit: 
Gratuit

La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dès lors que l’équipement à l’origine des blessures involontaires devait préserver, sans restriction, toute personne d’un risque d’atteinte et que l’éventuelle faute de la victime n’était pas la cause exclusive de l’accident.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité

Gratuit: 
Gratuit

Le gendarme a été contraint d’accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue en danger de mort par l’usage de son arme, ayant entraîné la mort de l’agresseur, et il n’existait aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise et les moyens de défense employés. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Benguigui[/I] : rappel de l’importance du principe de légalité

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation considère que les dispositions légales incriminant le fait pour un responsable politique de ne pas déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge pénal de les interpréter sans risque d’arbitraire.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non