Pénal | Droit pénal général

Les dispositions de la loi du 15 août 2014, applicable au 1^er octobre 2014, ayant supprimé l’obligation de solliciter l’autorisation du juge de l’application des peines pour la remplacer par l’information préalable de ce magistrat, sont d’application immédiate. 

Le souscripteur du contrat d’assurance vie conserve une créance sur l’assureur. Elle constitue un bien saisissable au titre de la saisie en valeur, immédiatement applicable, dès lors qu’elle représente le produit susceptible de confiscation de certaines des infractions poursuivies.

Des faits d’homicide involontaire et volontaire ne procédant pas d’une unité de conception, n’étant pas déterminés par la même cause, ne tendant pas au même but et ne formant pas un tout indivisible ne sont pas connexes.

L’article 122-1, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, qui prévoit une réduction du tiers de la peine encourue par les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits, est une disposition plus favorable. 

Pour retenir le fait justificatif tiré de la légitime défense, il appartient aux juges du fond de démontrer que les moyens employés par l’auteur de la riposte sont proportionnés à la gravité de l’atteinte portée par l’auteur de l’attaque.

Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.

Hier, devant le tribunal correctionnel de Paris, comparaissait Pascal Dufour pour avoir voulu vendre le seul exemplaire manuscrit des Mémoires d’outre-tombe de Chateaubriand, dont il se dit propriétaire.

Le nouvel article 132-19, alinéa 3, du code pénal renforçant l’exigence de motivation spéciale des décisions prononçant une peine d’emprisonnement ferme est une loi de procédure qui ne peut fonder l’annulation d’une décision sur le fond, régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.

La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple faculté.

La chambre criminelle précise les contours d’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels.