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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Une application de la rétroactivité [I]in mitius[/I] en matière contraventionnelle

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Diffamation sur internet : le juge français pas toujours compétent !

En l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos diffamatoires, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ce territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Loi du 15 août 2014 : application de la loi pénale dans le temps

Les nouvelles dispositions de l’article 132-36 du code pénal, supprimant la révocation automatique du sursis, ne s’appliquent pas lorsqu’un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Violences involontaires : appréciation de la faute caractérisée

Dans cet arrêt, la chambre criminelle livre des rappels, toujours salutaires, sur l’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Escroquerie aggravée : responsabilité pénale de la personne morale et du gérant de fait

Les infractions commises par le gérant de fait d’une société engagent sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale, même si celui-ci est revenu sur ses déclarations faites pendant la garde à vue sans la présence d’un avocat, dans la mesure où d’autres éléments viennent corroborer les faits.

par Amélie André
En carrousel matière: 
Oui

Cumul en matière fiscale : la cohérence d’une position et une réserve d’interprétation inattendue

Si le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions, ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, sachant que cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Kerviel[/I] : contentieux prud’homal, Acte I

Après avoir finalement vu sa condamnation pénale confirmée par la Cour de cassation, qui lui laisse néanmoins entrevoir une diminution potentiellement significative des dommages-intérêts qu’il devra verser à son ancien employeur, Jérôme Kerviel obtient gain de cause devant le conseil de prud’hommes de Paris sur quasiment l’ensemble de ses demandes.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Récidive de délits routiers assimilés : respect de l’ordre fixé par la loi

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ne sont assimilés au regard de la récidive que si le premier délit en constitue le second terme.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Illégalité de la transmission d’une décision de justice à l’Ordre national des médecins à titre de peine complémentaire

Le prononcé d’une condamnation pour agression sexuelle ne peut s’accompagner de la transmission de la décision à l’Ordre national des médecins, mesure qui ne constitue ni une peine, ni une condamnation civile et qui n’est pas légalement prévue.

par David Aubert
En carrousel matière: 
Non