Pénal | Droit pénal général

L’article 427 du code de procédure pénale n’exige pas que les pièces produites par les parties soient communiquées avant l’audience devant le tribunal correctionnel. Une cour d’appel ne peut donc écarter des débats une pièce au motif qu’elle aurait été communiquée tardivement.

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’article 221-6 du code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

La chambre criminelle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au procédé de testing prévu par la loi en matière de discrimination, en précisant qu’il a vocation à faciliter la preuve des comportements discriminatoires et non à déroger aux règles qui encadrent la preuve en matière pénale.

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu’il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui établit la caractérisation, en tous ses éléments, du délit qualifié de publicité mensongère par l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008.

Le prévenu est irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l’admission, comme moyen de preuve, de l’enregistrement d’une communication téléphonique auquel il n’a pas consenti. 

La chambre criminelle a confirmé qu’un avocat radié, qui a assisté seulement un fois en justice une personne lors d’un conflit avec un salarié, peut être condamné pour exercice illégal de la profession d’avocat.

Justifie sa décision la cour d’appel qui ne retient pas l’erreur de droit en faveur d’un employeur de nationalité allemande ayant manqué à son obligation de déclaration préalable à l’embauche, dès lors que le prévenu, dont l’entreprise était implantée de longue date en France, pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail.

Ainsi que l’exige l’article 111-5 du code pénal, le juge répressif doit examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité d’un acte administratif, fondement des poursuites, même si celui-ci a été précédemment validé par le juge administratif.