Pénal | Droit pénal général

Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 7 de la Convention dans la condamnation française des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture ». 

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L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français.

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Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.

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Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait.

Dans deux arrêts très attendus du 12 mai 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu aux juridictions françaises une compétence universelle dans deux affaires concernant la Syrie et précisé les critères de mise en œuvre de ce mécanisme .

À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de pouvoirs.

La circonstance aggravante prévue par l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal prévoyant l’hypothèse où la séquestration a été suivie de la mort de la victime est caractérisée lorsque le décès résulte du suicide de la victime survenu plusieurs jours après la fin de sa séquestration.

Dans l’arrêt du 15 mars 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressantes précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction de séquestration, et précisément sur l’élément moral pour un auteur ignorant la présence d’une victime retenue par son action.

Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle des principes fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une société démocratique.

La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’article 186-3 du code de procédure pénale est subordonnée à l’identification précise des chefs susceptibles de revêtir une qualification criminelle et à la sollicitation explicite de la mise en accusation devant la juridiction criminelle.