Pénal | Droit pénal général

Seul le ministère public est compétent pour engager la procédure de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée en matière économique et financière. Le juge d’instruction ne dispose pas d’une telle faculté.

La règle, issue de l’article 5 du Code de procédure pénale, s’applique lorsque l’action exercée au pénal présente une triple identité, de cause, d’objet et de parties avec celle exercée précédemment au civil. Il y a identité de parties quand une personne est poursuivie en sa qualité de dirigeant de société devant les juridictions civiles et à titre personnel devant les juridictions répressives.

Locaux de garde à vue, zones d’attente, centres de rétention administrative, hôpitaux psychiatriques, locaux d’arrêts des armées… Au-delà des prisons, la France dispose d’environ 5 500 « lieux privatifs de liberté ».

Au regard des textes, le régime d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une agression sexuelle ne s’applique qu’en présence d’une infraction consommée. Cependant, la Cour de cassation a étendu le bénéfice de l’indemnisation aux victimes de tentatives d’agressions sexuelles.

Deux décrets du 6 mai 2006 font disparaître quatre offices centraux et en créent deux nouveaux : l’office central pour la répression des violences aux personnes et l’office central de lutte contre le crime organisé.