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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

La détention de faux documents « par procuration » vaut coaction

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La Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur les éléments constitutifs de la détention frauduleuse de faux documents administratifs. 

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

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L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

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En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

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La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du 24 mars 2020

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L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019,  n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Le Monde-Bettencourt[/I] : application de l’article 6-1 du code de procédure pénale

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La chambre criminelle autorise que des investigations, précédemment annulées pour violation de l’article 6-1 du code de procédure pénale, puissent être réitérées dans une procédure distincte, sur seconde plainte avec constitution de partie civile, identique et déposée une fois les conditions de l’article précité réunies.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Homicide involontaire : précisions sur le lien de causalité indirect et la faute qualifiée

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Violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par l’arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public, que le manuel d’exploitation se borne à reprendre en les adaptant à l’entreprise.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Non

Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie

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L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d’un élément des manœuvres frauduleuses de l’infraction d’escroquerie.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

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Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui

Condamnation de l’ex-Front national pour abus de biens sociaux

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Les faits de recel d’abus de biens sociaux, commis pour le compte du Front national, en qualité de trésorier, engagent la responsabilité du parti.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui