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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?

Soumis par omartineau à 30 avril 2024 - 17:21
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Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d’arrêt européen ont été adoptées sans réelles contestations, tandis que celles relatives à la garde à vue ont provoqué de vifs débats. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen

Soumis par omartineau à 22 avril 2024 - 14:43
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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie

Soumis par omartineau à 4 mars 2024 - 17:56
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Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La diligence des autorités françaises dans l’examen de la situation du requérant a permis de valablement établir l’absence de risque réel et actuel de l’exposition à un traitement inhumain et dégradant d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant bénéficié du droit d’asile en France. 

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne

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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
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MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?

Soumis par omartineau à 26 février 2024 - 11:32
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La Cour de cassation rappelle que l’acquisition du statut de réfugié par la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen oblige la chambre d’instruction à interroger les autorités judiciaires de l’État d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son État d’origine, et ce au titre du respect des droits fondamentaux.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris

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Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
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Affaire [I]Lafarge[/I] : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité

Soumis par hdiaz à 25 février 2024 - 15:36
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Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des droits de la défense, à la démonstration d’une atteinte « irrémédiable ».

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Procédure d’extradition : rappels et précisions

Soumis par hdiaz à 26 janvier 2024 - 18:12
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La chambre criminelle rappelle que, en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

Soumis par omartineau à 17 janvier 2024 - 10:44
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Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des saisies réalisées dans ce cadre, notamment relatives aux motifs de refus, à la possibilité d’ordonner plusieurs saisies sur le même bien et à l’ordre de parole des parties devant la chambre de l’instruction. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Décision de gel d’un meuble corporel : alignement sur le régime applicable à une saisie « interne »

Soumis par fonteix à 13 janvier 2024 - 21:44
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La décision de gel d’un bien meuble corporel se trouvant dans un autre État membre obéit au même régime que la saisie à visée confiscatoire d’un tel bien. L’appel n’est donc pas permis, seules pouvant être formées une requête en nullité et/ou une demande de restitution. Pour statuer sur la demande de restitution, la chambre de l’instruction doit démontrer à travers les mentions de son arrêt que le requérant a eu accès aux pièces utiles, notamment à la décision de gel, selon les formes officielles prévues à l’article 197 du code de procédure pénale, et pas seulement au certificat transmis aux autorités étrangères.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris

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Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2024/2025
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Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière

Soumis par omartineau à 11 janvier 2024 - 17:58
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Par arrêt de grande chambre du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le parquet européen.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Ministère public

Principe [I]ne bis in idem[/I] entre États membres : dans l’enfer des précisions sur le [I]bis[/I]

Soumis par Gayet à 8 novembre 2023 - 16:15
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) oscille entre rappel de sa jurisprudence et précisions sur la qualification du bis dans son application transnationale. L’analyse tortueuse de la Cour tend à dégager la solution selon laquelle les autorités doivent vérifier si l’instruction donnant lieu à décision définitive n’est pas manifestement dépourvue de caractère approfondi, au besoin par les mécanismes de coopération.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat

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