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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande

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L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Application de la loi pénale dans l'espace

Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité

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La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile, en vertu de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’une enquête effective a bien été menée et que la victime a pu s’adresser à d’autres juridictions pour obtenir réparation de son préjudice. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée

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La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Elle écarte sur ce point l’article 60-3 du code de procédure pénale, mais subordonne la nullité à la démonstration d’une ingérence injustifiée dans la vie privée. L’arrêt transpose ainsi partiellement au contenu des téléphones le régime contentieux élaboré pour les données de connexion.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime

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Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse. 

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
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Enquête (Actes)

Condamnation par la CPI des crimes contre l’humanité en République centrafricaine

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Alors que la Cour pénale internationale est dans la tourmente depuis les nouvelles sanctions américaines prononcées à son encontre, une condamnation importante – qui ne doit pas être éclipsée par ce contexte – a été rendue dans la situation relative à la République centrafricaine. 

par Marie Nicolas-Gréciano, Professeure en droit privé et sciences criminelles à l’Université Bourgogne Europe, Centre Innovation et Droit
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Crimes contre l'humanité

Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée

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La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Communauté légale (Passif)

Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux

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Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’alimentent relève du contentieux de l’effacement. Une certaine autonomie de la donnée se confirme ainsi, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. 

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Nullités (Procédure pénale)
Enquête (Actes)

L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs à tout prix

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte trois précisions relatives à l’exécution de mandats d’arrêt européens successifs. Elle affirme, d’abord, que l’ordre d’accomplissement des formalités préliminaires au débat devant la chambre de l’instruction, l’audition de la personne recherchée sur son consentement à la remise (C. pr. pén., art. 695-30) et le rapport du conseiller (C. pr. pén., art. 199), est indifférent, dès lors qu’ils précèdent les débats sur le fond. Elle considère, ensuite, que la communication d’informations relatives à la composition de la juridiction de condamnation constitue un élément nouveau suffisant pour justifier la réitération d’une demande de remise après un refus antérieur définitif, sans que l’autorité de la chose jugée ou le principe ne bis in idem y fasse obstacle. Elle juge, enfin, en reprenant la solution dégagée par la Cour de justice dans l’affaire Breian (CJUE 29 juill. 2024, aff. C-318/24), que l’absence de procès-verbal de prestation de serment d’un juge, ou la circonstance qu’un autre juge de la même formation n’ait prêté serment qu’en tant que procureur, ne caractérise pas une atteinte aux droits fondamentaux de nature à faire obstacle à l’exécution du mandat.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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CEDH et [i]ne bis in idem[/i] : même solution, nouvelle méthode

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Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Rappel des exigences procédurales relatives à l’examen de la légalité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel

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Par cet arrêt, la chambre criminelle impose aux chambres de l’instruction saisies d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel de statuer à bref délai, celui-ci devant être inférieur à deux mois. La Haute juridiction explicite également l’obligation de communiquer à l’avocat de la personne écrouée les pièces nécessaires à l’examen de la légalité du mandat d’arrêt. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Mandats (Droit pénal)