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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité

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La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile, en vertu de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’une enquête effective a bien été menée et que la victime a pu s’adresser à d’autres juridictions pour obtenir réparation de son préjudice. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée

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La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Elle écarte sur ce point l’article 60-3 du code de procédure pénale, mais subordonne la nullité à la démonstration d’une ingérence injustifiée dans la vie privée. L’arrêt transpose ainsi partiellement au contenu des téléphones le régime contentieux élaboré pour les données de connexion.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime

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Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse. 

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
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Enquête (Actes)

Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition

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Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle apporte trois précisions sur la régularité des investigations pénales. Elle admet qu’une attestation hiérarchique établisse l’habilitation d’un enquêteur à consulter des fichiers, distingue cette consultation de la simple remise de renseignements par un service de renseignement pénitentiaire et soustrait les fouilles de cellules au régime des perquisitions, même lorsqu’elles sont sollicitées par le juge d’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Enquête (Actes)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux

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Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’alimentent relève du contentieux de l’effacement. Une certaine autonomie de la donnée se confirme ainsi, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. 

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Oui
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Nullités (Procédure pénale)
Enquête (Actes)

Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

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Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Saisie de navire

Interruption de la prescription : précisions utiles sur les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction »

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La chambre criminelle juge, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, ce qui inclut les soit-transmis manifestant sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre, le cas échéant, les auteurs, ainsi que les ordonnances aux fins de poursuite de l’information de l’article 175-2 du même code.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
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Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane

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La chambre criminelle précise le régime du recours contre la retenue temporaire d’argent liquide. Le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à fonder une retenue sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et ce, même sans indices d’activité criminelle, exigés seulement dans les hypothèses de l’article L. 152-4-1. Elle impose en outre que l’administration des douanes, partie poursuivante, comparaisse ou soit citée devant le président de la chambre de l’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées

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Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure régissent les systèmes de vidéoprotection. Ces textes prévoient des conditions d’habilitation pour accéder aux images. Ces exigences ne font toutefois pas obstacle à la réquisition des images, qui relève alors des dispositions de droit commun issues de l’article 60-1 du code de procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Enquête (Actes)

La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention

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Si la jurisprudence européenne reconnaît traditionnellement aux États une large marge d’appréciation dans la définition du cadre et l’organisation du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, cette latitude se trouve nécessairement restreinte lorsque celles-ci recourent à des mesures coercitives susceptibles d’affecter directement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à des tiers. C’est ce que rappelle la grande chambre dans son arrêt du 7 juillet 2026 : une perquisition et des saisies ordonnées par une commission d’enquête parlementaire doivent être entourées de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire. Faute de telles garanties en l’espèce, la Cour conclut, par seize voix contre une, à la violation de l’article 8 de la Convention au titre du droit au respect du domicile.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences (droit privé et sciences criminelles) à l’Université d’Orléans
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Cour européenne des droits de l'Homme