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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

De la distinction entre perquisition et mesure de protection des personnes

Soumis par Gayet à 14 mars 2014 - 17:33

Le 26 février 2014, la chambre criminelle a apporté quelques précisions sur la distinction à opérer entre perquisitions stricto sensu et mesures destinées à garantir la protection de la sécurité des personnes.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

Le nouveau visage du fichier automatisé des empreintes digitales

Soumis par fleuriot à 4 mars 2014 - 13:43

Le décret autorisant le fichier automatisé des empreintes digitales (Décr. n° 87-249, 8 avr. 1987) fait l’objet d’un travail de refonte complète, indique Manuel Valls dans une réponse ministérielle. Selon le ministre de l’intérieur, le nouveau décret « devrait être publié d’ici à la fin de l’année ». Il vise à tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09, Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M. Léna ; RSC 2013. 666, obs. D.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de l’irrégularité des gardes à vue antérieures à la loi du 14 avril 2011

Soumis par Sébastien Fucini à 4 mars 2014 - 11:31

Une chambre de l’instruction n’a pas à annuler, pour violation du droit à l’assistance par un avocat, une garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, mais l’arrêt de renvoi en cour d’assises ne doit pas se fonder exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies en garde à vue.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : notification écrite de prolongation exceptionnelle

Soumis par à 2 mars 2014 - 21:15
Gratuit: 
Payant

L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale peut être décidée en cours de garde à vue, en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73, dès lors que le demandeur en a été régulièrement informé.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation : l’exclusion de pièces du dossier est-elle constitutionnelle ?

Soumis par fleuriot à 26 février 2014 - 17:05

Le garde des Sceaux a demandé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la géolocalisation, définitivement adopté le 24 février 2014.

par Caroline Fleuriot
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Non

Les perquisitions

Soumis par Gayet à 25 février 2014 - 17:57

La Gazette du Palais propose un dossier sur ce thème, avec les articles suivants : 

La perquisition sans la présence ou l’assentiment du domiciliaire : quel régime?, p. 4 (par Véronique TELLIER-CAYROL, Maître de conférences à l’université François-Rabelais de Tours).

De l’opération de perquisition effectuée ou débutée dans la partie commune d’un habitat collectif, p. 9 (par Guillaume BEAUSSONIE, Maître de conférences à l’universioté François-Rabelais de Tours, CRDP Tours (EA 2116), IEJUC Toulouse (EA 1919)).

Accès au dossier : les sénateurs adoptent le projet de loi de Christiane Taubira

Soumis par babonneau à 25 février 2014 - 13:07

Le Sénat a adopté, en première lecture (procédure accélérée), le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dalloz actualité, 23 janv. 2014, obs. M. Babonneau isset(node/164311) ? node/164311 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164311). Le texte, qui ouvre le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’audition libre et permet l’accès à certaines pièces du dossier pendant la garde à vue, a été légèrement « remanié » par les sénateurs.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non