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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au procureur de la République

Une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

Validité du procès-verbal clos postérieurement à la convocation à comparaître

Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d’une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

La France condamnée pour des gardes à vue de pirates somaliens

La France a violé les dispositions de la Convention en plaçant en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, sans les présenter immédiatement à un juge, des personnes poursuivies pour des actes de piraterie maritime, appréhendés au large des côtes somaliennes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

L’avis d’une administration, acte non-interruptif de prescription

La réponse par avis d’une administration à un soit-transmis du ministère public ne peut être considérée comme un acte interruptif de la prescription.

par Mathilde Roose
En carrousel matière: 
Non

Quand les avocats « condamnent » les experts psychiatres

Article publié dans le dossier : La portée des expertises psychologiques et psychatriques

AJ pénal 2014. 504

Le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 21 novembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale, alinéas 6 à 8, qui permettent de différer l’intervention de l’avocat pour assister une personne placée en garde à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, c’est-à-dire une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Conditions de la contestation de la régularité des visites fiscales

La juridiction de jugement n’a pas à se prononcer sur la régularité des procédures propres aux visites domiciliaires dès lors que cette appréciation relève de la compétence du premier président, qui n’a pas été saisi par le demandeur. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : l’aspect matériel du droit à la présomption d’innocence

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Espace judiciaire européen : le Sénat adopte le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non