Pénal | Enquête

La cour d’appel de Paris examinait hier l’appel fait par le Parquet du jugement de la 23^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui avait, le 30 décembre dernier, annulé une partie de la procédure au motif que l’avocat n’avait pas eu accès au dossier en garde à vue. Délibéré le 24 mars.

La version du projet de loi, adoptée par les députés le 11 février 2014, rejette diverses modifications apportées par les sénateurs. Elle prévoit une intervention du juge dans les quinze jours.

Après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise.

Une décision du tribunal correctionnel de Draguignan a annulé la procédure à l’encontre d’un ex-gendarme, soupçonné d’avoir détourné d’importantes quantités de cannabis. Les juges ont considéré que dans cette affaire complexe, la longue enquête préliminaire du parquet n’a pas été conduite selon des modalités garantissant le principe de l’égalité des armes

Si la géolocalisation ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge, n’encourt pas, pour autant, la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler les réquisitions aux fins de géolocalisation au cours d’une enquête préliminaire.