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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Force probante des procès-verbaux : rappel de principe

En vertu de l’article 430 du code de procédure pénale, sauf quand la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation et droit au respect de la vie privée

Le placement d’un véhicule sous surveillance par géolocalisation n’entre pas dans les prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque le procédé est installé à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes

La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

par Olivier Martineau
En carrousel matière: 
Non

Le parquet français est le plus surchargé d’Europe

LPA, 17 oct. 2014, n° 208

Conduite après usage de stupéfiants : appréciation de la régularité de l’analyse sanguine

Pour caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants, il suffit que les juges relèvent la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé. C’est souverainement qu’ils apprécient la régularité de l’analyse sanguine au regard des prescriptions règlementaires.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Corruption transnationale : la France rappelée à l’ordre par l’OCDE

L’Organisation de coopération et de développement économiques, dans une déclaration diffusée hier, a exprimé « d’importantes préoccupations » quant aux efforts faits par la France en matière de répression de la corruption d’agents publics étrangers.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Écoutes judiciaires : à quoi ressemblera la plate-forme nationale

Cet « outil centralisé » aura pour finalité notamment l’enregistrement et la mise à disposition du contenu des communications électroniques interceptées.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Plus (du tout) de garde à vue de 96 heures pour les escroqueries en bande organisée

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale, qui permet, tant avant qu’après la réforme du 27 mai 2014, les prolongations exceptionnelles de garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée, et décide que la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter du 1er septembre 2015.

Cons. const.  9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Dix ans de JIRS : un bilan flatteur… à quelques exceptions près

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.

par  Mickaël Penverne, à Marseille
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat des époux Villemin s’insurge contre le livre du juge Lambert

Auteur: 
Thierry Moser

Jean-Michel Lambert, ancien juge d’instruction, vient de publier un livre intitulé « De combien d’injustices suis-je coupable » ?

Le juge évoque d’une façon très discutable son action dans le cadre du dossier Villemin. Il affirme que Bernard Laroche, inculpé (terminologie de l’époque) et incarcéré par lui en novembre 1984, était en définitive innocent, ce qui pourrait amener le lecteur par ricochet à se convaincre de l’implication criminelle de Christine Villemin, la mère de Grégory, la mère elle-même inculpée avant de bénéficier finalement d’un éclatant non-lieu en février 1993.