Pénal | Environnement et urbanisme

Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.

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Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terrain agricole soit clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile. 

L’exemple de la plainte déposée à l’encontre de TotalEnergies le 22 septembre 2023.

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Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementation environnementale en matière de protection de la faune sauvage.

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Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.

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Le 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée deux jours plus tôt entre le Parquet national financier (PNF) et la société Guy Dauphin Environnement (GDE) pour des faits de trafic d’influence, qui prononce, à l’encontre de cette dernière, une amende d’intérêt public de 1 230 000 € et une obligation de conformité pendant trois ans, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, pour un coût de près d’un million d’euros.

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Le 1^er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

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Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.

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Le non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire.

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