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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

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Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur initiative et autorité du ministère de l’Écologie, n’entrent pas dans ce cadre.

par Pauline Pellé-Grandfils et Chloé Méléard, Avocates associées, CMPPG Avocats, avec l’aide de Mathilde Gilardi
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale

Retrait d’animaux et contrôle administratif : l’autonomie des pouvoirs de police judiciaire des agents confirmée

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Dans un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre les pouvoirs de visite autorisés par le juge des libertés et de la détention et les mesures de retrait d’animaux décidées par l’administration. À l’occasion de cette décision, la troisième chambre civile précise que les mesures de retrait d’animaux, relevant d’un pouvoir propre et de nature judiciaire, n’affectent pas la régularité des opérations de visite.

par Pauline Dufourq, Avocate et enseignante à Sciences Po Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

La profession d’avocat face à la transition écologique : les apports du guide du Conseil national des barreaux

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Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, un guide inédit sur le rôle de l’avocat dans la préservation et l’amélioration de l’environnement. Ce document, élaboré par un groupe de travail réunissant avocats, magistrats, universitaires et scientifiques, dresse un panorama des outils juridiques et des nouvelles missions qui s’ouvrent à la profession à l’ère de la transition écologique.

par Pauline Dufourq, Avocat pénaliste et enseignant à Sciences Po Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

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Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

par Pauline Dufourq, Avocat et Pauline Boone, Élève-avocat, Soulez-Larivière Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé

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L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Astreinte (Procédures civiles d'exécution)
Action civile

Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution

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La personne uniquement intéressée par les mesures de précaution sollicitées devant le juge des libertés et de la détention n’a pas de droit de recours sur la décision qui serait prise. Au-delà du procureur, seule la personne concernée par ces mesures peut former appel. Au cœur d’un scandale sanitaire majeur impliquant des polluants éternels, ces éléments d’interprétation supplémentaires sur le cinquième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement relancent le débat sur le bien-fondé juridique d’une telle restriction.

par Inès Souid, Docteur en droit, Juriste assistante au parquet général près la Cour d’appel de Chambéry, Chargée de cours à l’Université Savoie Mont-Blanc
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel

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La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Peine

Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales

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Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)

Référé pénal environnemental : l’application des principes directeurs du procès pénal en question

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Les principes directeurs du procès pénal, tels que le droit de se taire et d’en recevoir notification, ne bénéficient pas à la personne concernée par le référé environnemental. Toutefois, il existe une exception à ce principe : lorsque la personne concernée par le référé est déjà impliquée dans une affaire concernant les mêmes faits.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry, Chargée de cours à l’Université Savoie Mont-Blanc
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires

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Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour l’environnement. Ses motivations sont néanmoins riches d’enseignements sur le traitement des difficultés d’exécution des mesures conservatoires.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry, Chargée de cours à l’université Savoie Mont-Blanc
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant