Pénal | Environnement et urbanisme

Le 1^er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

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Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.

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Le non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire.

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Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation.

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a retenu la responsabilité pénale de la personne morale poursuivie pour l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, après avoir relaxé le gérant faute d’identifier clairement l’auteur du déversement du contenu polluant d’une cuve.

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Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.

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Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière.

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Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : l’exploitant doit réparer le préjudice de l’association lié à la disparition de faucons Crécerellettes. La procédure d’implantation et le suivi d’impact des parcs éoliens sont ainsi remis en question.

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Le capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction intentionnelle, par application de l’article 121-3 du code pénal, dès lors qu’il a méconnu, en connaissance de cause, l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %.

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