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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques : nouvelles précisions de la chambre criminelle

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Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur la réalisation de l’infraction d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques ainsi que sur la motivation de la peine d’amende et les mesures de remise en état.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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Matières OASIS: 
Élément matériel de l'infraction
Élément moral de l'infraction
Environnement
Peine

Droit pénal de l’environnement : les contours de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public pour pollution

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Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être conclue entre le parquet de Charleville-Mézières et la société Nestlé pour des faits de pollution d’une rivière.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Environnement

Le jet ou abandon de déchets est une infraction de commission

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Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne le propriétaire d’un terrain sur le fondement de l’article L. 216-6 du code de l’environnement pour ne pas avoir pris les mesures permettant d’éviter que des dépôts de déchets soient réalisés sur son terrain, alors même que ce texte réprime un acte de commission.

par Méryl Recotillet
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Déchets

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

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Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.

par Brigitte Brom
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Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés

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En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

par Méryl Recotillet
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Action publique
Déchets

Justice négociée : La nouvelle convention judiciaire d’intérêt public environnementale

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Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.;

par Pauline Dufourq
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Droit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale

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Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement.

par Jean-Marc Pastor
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Environnement

Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ?

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Par deux arrêts du 22 septembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs du portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant toute cause légale d’irresponsabilité mais ouvrant la voie vers une justification fondée sur la liberté d’expression.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Responsabilité pénale

Nouvelles précisions pratiques relatives à la convention judiciaire d’intérêt public

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Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires applicables à la convention judiciaire d’intérêt public.

par Pauline Dufourq
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