Pénal | Environnement et urbanisme

Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur la réalisation de l’infraction d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques ainsi que sur la motivation de la peine d’amende et les mesures de remise en état.

Sur la boutique Dalloz

Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être conclue entre le parquet de Charleville-Mézières et la société Nestlé pour des faits de pollution d’une rivière.

Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne le propriétaire d’un terrain sur le fondement de l’article L. 216-6 du code de l’environnement pour ne pas avoir pris les mesures permettant d’éviter que des dépôts de déchets soient réalisés sur son terrain, alors même que ce texte réprime un acte de commission.

Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.

En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.;

Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 171-8 et le paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement.

Par deux arrêts du 22 septembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs du portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant toute cause légale d’irresponsabilité mais ouvrant la voie vers une justification fondée sur la liberté d’expression.

Sur la boutique Dalloz

Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires applicables à la convention judiciaire d’intérêt public.