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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Environnement et urbanisme

Défrichement sans autorisation : la destination forestière retenue en présence de souches d’arbres rasés

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Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Environnement

Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées

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Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : l’exploitant doit réparer le préjudice de l’association lié à la disparition de faucons Crécerellettes. La procédure d’implantation et le suivi d’impact des parcs éoliens sont ainsi remis en question.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Environnement

Navire de croisière Azura : précision quant à l’élément moral de l’infraction de pollution atmosphérique

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Le capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction intentionnelle, par application de l’article 121-3 du code pénal, dès lors qu’il a méconnu, en connaissance de cause, l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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Responsabilité pénale
Navire

Atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques : nouvelles précisions de la chambre criminelle

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Dans l’arrêt du 18 octobre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur la réalisation de l’infraction d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques ainsi que sur la motivation de la peine d’amende et les mesures de remise en état.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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Matières OASIS: 
Élément matériel de l'infraction
Élément moral de l'infraction
Environnement
Peine

Droit pénal de l’environnement : les contours de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public pour pollution

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Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être conclue entre le parquet de Charleville-Mézières et la société Nestlé pour des faits de pollution d’une rivière.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Matières OASIS: 
Environnement

Le jet ou abandon de déchets est une infraction de commission

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Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne le propriétaire d’un terrain sur le fondement de l’article L. 216-6 du code de l’environnement pour ne pas avoir pris les mesures permettant d’éviter que des dépôts de déchets soient réalisés sur son terrain, alors même que ce texte réprime un acte de commission.

par Méryl Recotillet
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Matières OASIS: 
Déchets

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

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Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.

par Brigitte Brom
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Néant

Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés

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En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

par Méryl Recotillet
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Matières OASIS: 
Action publique
Déchets

Justice négociée : La nouvelle convention judiciaire d’intérêt public environnementale

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Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.;

par Pauline Dufourq
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Matières OASIS: 
Néant

Droit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale

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Une première convention judiciaire d’intérêt public vient d’être signée en matière environnementale entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de déversement de substances nocives pour le milieu aquatique.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Non
Matières OASIS: 
Néant