Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

Gratuit: 
Payant

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant
Saisie de navire

Interruption de la prescription : précisions utiles sur les actes d’instruction « tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction »

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle juge, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, ce qui inclut les soit-transmis manifestant sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre, le cas échéant, les auteurs, ainsi que les ordonnances aux fins de poursuite de l’information de l’article 175-2 du même code.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Détention provisoire : le juge doit en contrôler la nécessité, même en cas de prolongation par le seul effet de la loi

Gratuit: 
Payant

Il résultait d’une jurisprudence établie qu’en cas d’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation, la détention du mis en examen pouvait être prolongée dans un délai de six mois courant à compter du jour prévu d’expiration du dernier délai de prolongation de la mesure. La Cour de cassation exige désormais qu’un contrôle de la nécessité de la détention soit effectué dans un délai de trois mois ayant le même point de départ. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Mis en examen placé en centre de rétention administrative : n’oubliez pas de prévenir le juge d’instruction !

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2026 et publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’il appartient au mis en examen retenu administrativement de faire connaître cette nouvelle situation dans les plus brefs délais au juge d’instruction. Dans le cas contraire, il sera réputé avoir eu connaissance des notifications et significations adressées à sa dernière adresse déclarée en procédure. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées

Gratuit: 
Payant

Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure régissent les systèmes de vidéoprotection. Ces textes prévoient des conditions d’habilitation pour accéder aux images. Ces exigences ne font toutefois pas obstacle à la réquisition des images, qui relève alors des dispositions de droit commun issues de l’article 60-1 du code de procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Régime transitoire de la détention provisoire du mineur mis en accusation entre la décision constitutionnelle du 27 juin 2025 et la loi du 23 juillet 2026

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle contrôle l’application de l’interprétation transitoire de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs résultant de la décision constitutionnelle n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, article ensuite abrogé le 1er juillet 2026, avant son rétablissement par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. 

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Détention provisoire (Contentieux)

Majeur protégé en détention provisoire : l’autonomie de l’obligation d’information du curateur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention

Gratuit: 
Payant

L’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’une éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire. L’absence de cette information fait nécessairement grief à la personne protégée.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Majeur protégé (Droits)

Rappel des exigences procédurales relatives à l’examen de la légalité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel

Gratuit: 
Payant

Par cet arrêt, la chambre criminelle impose aux chambres de l’instruction saisies d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel de statuer à bref délai, celui-ci devant être inférieur à deux mois. La Haute juridiction explicite également l’obligation de communiquer à l’avocat de la personne écrouée les pièces nécessaires à l’examen de la légalité du mandat d’arrêt. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mandats (Droit pénal)

Précisions sur l’appréciation de la dignité des conditions de détention

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation consacre un office concret et évolutif du juge de l’article 803-8 du code de procédure pénale, le magistrat devant apprécier, au jour où il statue, la réalité actuelle des conditions de détention, y compris après un changement de cellule dans le même établissement.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Perquisition au cabinet d’un avocat : la saisissabilité des documents s’apprécie au regard de la procédure ayant justifié la mesure

Gratuit: 
Payant

Pour l’application de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, le caractère saisissable de documents découverts lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat s’apprécie au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la mesure et de la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée, peu important que l’avocat perquisitionné n’intervienne pas dans cette procédure.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires