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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire

Gratuit: 
Payant

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Ainsi, la présence d’un stagiaire rend la mesure irrégulière et fait nécessairement grief au mineur. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Doctorante à Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)
Détention provisoire (Contentieux)

Irresponsabilité pénale d’un mis en examen et prérogatives de la chambre de l’instruction

Gratuit: 
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Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel

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Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen, la cour d’appel doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application de l’article 520 du code de procédure pénale.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Démembrement de la propriété : appréciation (très facilitée) de la libre disposition et de la bonne foi du mineur

Gratuit: 
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Lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition d’une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien. L’appréciation de la libre disposition du bien et de l’absence de bonne foi des tiers mineurs peut, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal n’aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d’éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n’étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien. L’absence d’atteinte disproportionnée aux droits des nus-propriétaires peut résulter de cette circonstance de fictivité de leurs droits.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties

Gratuit: 
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L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire

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Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution. 

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD

Gratuit: 
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La chambre de l’instruction n’est pas tenue de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de l’avocat, en l’absence de justificatif démontrant son indisponibilité. A contrario, même si la demande est motivée et justifiée, la juridiction peut toujours ne pas y faire droit sans avoir à argumenter quant à son impossibilité.

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD

Gratuit: 
Payant

Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques

Gratuit: 
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En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Motivation et durée des mesures d’interception et de géolocalisation des lignes téléphoniques

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l’autorisant. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’on retient la date de mise en œuvre effective de la mesure comme point de départ. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)