Pénal | Instruction

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que le code pénal français répond pleinement aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe et indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de modifier la définition législative de la traite des êtres humains consacrée par l’article 225-4-1 du code pénal.

Dans un discours-programme prononcé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé les prochaines orientations qu’il souhaitait impulser afin de moderniser le droit pénal.

Une décision-cadre crée le mandat européen d’obtention de preuves, qui vise à remplacer le système d’entraide judiciaire entre les États membres en matière pénale aux fins d’obtention d’objets, de documents ou de données.

Le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour faciliter les citations et significations en matière pénale.

Lorsque l’infraction a été commise envers une personne considérée individuellement, l’accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile d’une association de lutte contre le racisme.

Les autorités compétentes sont libres d’établir, par tous moyens, la fraude sur la qualité d’un produit agricole bénéficiant d’une aide communautaire.

Le décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 porte publication du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (et entré en vigueur le 22 juin 2006).

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2008, la ministre de la justice informe qu’un groupe interministériel sur les scellés, piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, a été créé au mois d’octobre 2008.

Un rapport de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) d’octobre 2008 procède à une première évaluation du juge délégué aux victimes, institué par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007.