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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Effets de la remise en liberté du fait de l’expiration du délai maximum de détention provisoire

La mise en liberté en raison de l’expiration du délai de détention provisoire rend caduc l’ensemble des obligations du contrôle judiciaire assortissant une ordonnance de mise en liberté antérieurement prise et non suivie d’effet.

par M. Léna

Détention provisoire: annulation de l’ordonnance de mise en accusation

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur toute question relative à la détention provisoire, dans les limites fixées par l’article 145-2 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d’instruction.

par M. Léna

Le filtre du président de la chambre de l’instruction

La Cour de cassation rappelle que l’appel des parties privées contre les ordonnances du juge d’instruction est soumis au filtre du président de la chambre de l’instruction, toute inégalité de traitement entre le parquet et les parties quant à l’accès aux voies de recours n’ayant pas encore disparu.

par C. Girault

Réforme de la procédure pénale : interview de Michèle Alliot-Marie

Depuis l’annonce de la suppression du juge d’instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L’avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s’en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux.

par Rédaction Dalloz

Exigence de motivation de la détention provisoire au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit ou de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire.

par M. Léna

Réforme de la procédure pénale : orientations et méthode

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 23 février 2010, une communication portant sur les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.

par S. Lavric

Détention provisoire: évocation, effet dévolutif et substitution de motifs

Par cet arrêt, la Cour de cassation reproche à une juridiction d’instruction du second degré d’avoir méconnu les exigences résultant de l’effet dévolutif de l’appel.

par C. Girault

Nouvelle condamnation de la France pour durée excessive d’une procédure

Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la durée excessive d’une procédure pénale pour prise illégale d’intérêts dirigée contre le maire adjoint d’une commune de la Réunion.

par S. Lavric

Garde à vue : absence d’avocat validée par la cour d’appel de Paris

Par un arrêt du 9 février 2010, la cour d’appel de Paris valide une procédure au cours de laquelle le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l’assistance d’un avocat à la soixante-douzième heure, avait été conduit devant le juge d’instruction avant l’expiration de ce délai.

par S. Lavric