Pénal | Instruction

Dès lors que le juge d’instruction est informé de la désignation d’un nouvel avocat, c’est ce dernier qu’il convient d’aviser de la date d’audience. Le non-respect de cette formalité porte atteinte aux droits de la défense dès lors qu’aucun mémoire n’a été déposé et qu’aucun avocat ne s’est présenté à l’audience.

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui statue sur la demande de restitution formée par une personne à la suite du blocage d’un compte et de la saisie du contenu d’un coffre ordonnés par un juge d’instruction en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale.

Une conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.

Lorsque, en fin d’instruction, le ministère public communique ses réquisitions à l’avocat d’une partie après l’expiration du délai imparti, le délai dont dispose cette partie pour présenter des observations complémentaires a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu’en soit le mode, à compter du lendemain.

Les parties civiles ne peuvent, en l’absence de recours exercé par le ministère public, former un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction, sauf à relever de l’une des sept exceptions prévues par le second alinéa de l’article 575 du code de procédure pénale.

Toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n’a pas encore acquis la qualité de témoin assisté peut être entendue par un OPJ agissant sur commission rogatoire, mais à la condition d’y avoir consenti après avoir été avisée de son droit d’être entendue en cette qualité par le juge d’instruction.

Lorsque le greffier destinataire d’un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d’un montant inférieur à 152,45 €, transmet celui-ci au ministère public sans avoir procédé à la certification prévue par l’article R. 225 du code de procédure pénale, la procédure de taxation est applicable.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire.

Les opérations de sonorisation doivent nécessairement répondre aux conditions de fond et de forme énoncées à l’article 706-96 du code de procédure pénale ; sont nuls, par voie de conséquence, les actes d’instruction qui procèdent d’actes dont l’annulation a été prononcée dans la même procédure.