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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Droit du mis en examen de contester la correctionnalisation des faits.

La personne mise en examen peut interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits sont de nature criminelle et relèvent de la compétence de la cour d’assises.

par C. Girault

Réforme de la procédure pénale : des précisions

Interrogée sur la possibilité, réclamée par les associations d’avocats, de faire appel à des enquêteurs de droit privé dans le cadre d’une réforme de la procédure pénale qui s’appuierait sur le rapport Léger, remis le 2 septembre 2009 au président de la République (V. Dalloz actualité, 3 sept. 2009 isset(node/132294) ? node/132294 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132294 ; V. aussi, le dossier AJ pénal, oct. 2009 : Le rapport Léger, analyse des propositions), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Philippe Léger a for

par S. Lavric et E. Allain

Décision-cadre sur l’exercice de la compétence en matière pénale

Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.

par S. Lavric

L’évolution des droits de la défense

L’AJ pénal du mois de novembre propose un dossier relatif aux investigations privées en marge de l’enquête pénale. À l’heure où la disparition du juge d’instruction ne semble plus qu’une question de mois et où la procédure pénale française promet de devenir plus accusatoire, ce dossier évoque le recours aux investigations privées et l’évolution possible de ce mode d’enquête en étudiant l’usage possible de ces modes d’investigations, les avantages que l’on peut en attendre ainsi que les précautions à prendre pour y recourir. Les difficultés pratiques et les méthodes à employer sont ex

par E. Allain

Abus de faiblesse : action civile des héritiers de la victime directe

L’action en réparation du préjudice successoral est recevable même si la mise en mouvement de l’action publique est postérieure à la plainte de l’héritier.

par K. Gachi

Le Comité de réflexion sur la justice pénale ou les droits perdus du justiciable ? (à propos de la phase préparatoire du procès pénal)

Le comité préconise d’abroger l’instruction, son juge et sa chambre. Le parquet deviendrait la seule autorité d’enquête et de poursuite. Conscient des dangers pour les libertés que représenterait une toute puissance du ministère public, dont les pouvoirs sont déjà très étendus dans notre procédure, le comité a prévu des contrepoids. Il n’est cependant pas certains qu’ils soient suffisants .

Relations entre juges et procureurs : avis du Conseil de l’Europe

Dans un avis commun du 20 novembre 2009, les juges et procureurs européens du Conseil de l’Europe réaffirment, par l’intermédiaire de leur conseil consultatif respectif (Conseil consultatif des juges européens - CCJE - et Conseil consultatif des procureurs européens - CCPE), leur attachement au « développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité ».

par S. Lavric

Délais de convocation des parties et prestation de serment de l’interprète

La Cour de cassation refuse de sanctionner une convocation tardive de l’avocat du mis en examen devant la chambre de l’instruction et se prononce sur le contenu de la prestation de serment de l’interprète.

par C. Girault

Une réforme pénale impérieuse : la traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles, mis en examen ou prévenus étrangers

La traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles, mis en examen ou prévenus étrangers, si elle existe aujourd’hui, n’est que partielle. En particulier, elle ne concerne pas l’ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal de police ou correctionnel, ou de mise en accusation devant la cour d’assises, actes pourtant essentiels. Après avoir dressé l’état des lieux du droit aujourd’hui, aussi bien européen que français, Bruno Lavielle nous livre des pistes de réforme .

À propos d’une disposition oubliée : l’article 706-106 du code de procédure pénale

La procédure pénale est en constante évolution. Les réformes et les normes s’additionnent, à tel point que certaines sont devenues complexes, parfois mal comprises, voire méconnues. Il en est ainsi de l’article 706-106 du code de procédure pénale, qui est souvent oublié alors qu’il concerne un droit aussi fondamental que celui d’être assisté d’un avocat .