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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »

Soumis par fonteix à 29 janvier 2024 - 15:11
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La saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris

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Précisions sur la notion d’« écriture publique » en matière de faux

Soumis par omartineau à 29 janvier 2024 - 12:34
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Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique prévu à l’article 441-4 du code pénal.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)

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Faux (Pénal)

Procédure d’extradition : rappels et précisions

Soumis par hdiaz à 26 janvier 2024 - 18:12
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La chambre criminelle rappelle que, en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Demande de délivrance du permis de communiquer et entretien avec l’avocat : entre exigence d’écrit et de diligences

Soumis par omartineau à 22 janvier 2024 - 12:10
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Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de carences de l’administration pénitentiaire, mais qu’il en a eu la possibilité avant le débat contradictoire, dans un local prévu à cet effet, et n’a pas demandé de report du débat.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)

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Affaire [I]Lafarge[/I] : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français

Soumis par gallois à 21 janvier 2024 - 19:34
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Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation précise, dans le cadre de l’affaire mettant en cause la société Lafarge, qu’il n’est possible de mettre en examen la personne morale que s’il existe, au préalable, une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire de droit français, dont la méconnaissance pourra lui être reprochée. Il en résulte que cette obligation ne peut résider en une obligation de sécurité au travail de droit étranger, tel que de droit syrien, dans le cas où les dispositions du code du travail français ne sont pas applicables aux faits.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay

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Risque causé à autrui

Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

Soumis par omartineau à 17 janvier 2024 - 10:44
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Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des saisies réalisées dans ce cadre, notamment relatives aux motifs de refus, à la possibilité d’ordonner plusieurs saisies sur le même bien et à l’ordre de parole des parties devant la chambre de l’instruction. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Décision de gel d’un meuble corporel : alignement sur le régime applicable à une saisie « interne »

Soumis par fonteix à 13 janvier 2024 - 21:44
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La décision de gel d’un bien meuble corporel se trouvant dans un autre État membre obéit au même régime que la saisie à visée confiscatoire d’un tel bien. L’appel n’est donc pas permis, seules pouvant être formées une requête en nullité et/ou une demande de restitution. Pour statuer sur la demande de restitution, la chambre de l’instruction doit démontrer à travers les mentions de son arrêt que le requérant a eu accès aux pièces utiles, notamment à la décision de gel, selon les formes officielles prévues à l’article 197 du code de procédure pénale, et pas seulement au certificat transmis aux autorités étrangères.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris

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Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2024/2025
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Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction

Soumis par omartineau à 11 janvier 2024 - 20:23
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Le législateur n’a pas à prévoir la mise en liberté d’office du détenu en cas d’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction dans le délai imparti, selon un arrêt du 19 décembre 2023 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

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Droit de l’exécution des peines 2023/2024
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Détention provisoire (Contentieux)

Atteinte à la dignité humaine en garde à vue : rejet de la requête de l’Association des avocats pénalistes

Soumis par omartineau à 9 janvier 2024 - 13:48
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Le 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à vue. Le Conseil d’État a rejeté sa requête, au motif qu’une telle atteinte n’était pas caractérisée à l’échelle nationale. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Garde à vue (Garanties)

Comparution par visioconférence et droit d’être assisté d’un avocat, des propositions alternatives ?

Soumis par omartineau à 4 janvier 2024 - 13:23
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La chambre de l’instruction qui n’a pas avisé l’avocat, dans les délais et formes prévus à l’article 197 du code de procédure pénale, que la comparution de son client se ferait par visioconférence, l’empêchant ainsi de se trouver auprès de lui pendant l’audience, méconnaît les droits de la défense. 

par Emmanuel Daoud, Avocat au barreau de Paris, Vigo Avocats, et Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, Vigo Avocats

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