Pénal | Instruction

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Enquête (Actes)

Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime

Soumis par Gayet à 27 novembre 2023 - 10:33

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L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à l’instruction et non à l’enquête de police.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles

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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Refus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique

Soumis par Gayet à 9 novembre 2023 - 14:26

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Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention (JLD).

par David Pamart, Magistrat

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Perquisition réalisée en présence de « personnes qualifiées » n’ayant pas prêté serment : neutralisation de la condition de qualité à agir

Soumis par Gayet à 8 novembre 2023 - 16:25

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La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formalité substantielle « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve ». Sa violation peut donc être invoquée par « toute partie qui y a intérêt ».

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris

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Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction

Soumis par sgoudjil à 2 novembre 2023 - 12:24

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Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angers

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De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information

Soumis par Gayet à 25 octobre 2023 - 11:17

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Le mis en examen peut effectuer une déclaration d’intention d’exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale dans les quinze jours de son interrogatoire de première comparution et bénéficier de celle qui aurait été faite par une des parties civiles.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)

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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Nullités (Procédure pénale)

Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice

Soumis par mslimani à 18 octobre 2023 - 19:15

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La chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de la partie prenante qui critiquait la décision de la chambre de l’instruction confirmant l’acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice effectuée plus d’un an à compter de l’achèvement de sa mission.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Confrontation de l’assistance par un avocat au secret de l’instruction

Soumis par Gayet à 9 octobre 2023 - 09:24

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L’assistance d’un simple témoin par un avocat lors d’une confrontation en phase d’instruction constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve faisant nécessairement grief. En outre, l’accès au dossier d’instruction par cet avocat constitue une violation du secret de l’instruction.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction

Soumis par Gayet à 9 octobre 2023 - 09:15

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Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, il incombe au président de la chambre de l’instruction de statuer en fait et en droit sur la contestation et de répondre aux demandes et moyens des parties ainsi qu’aux réquisitions du procureur général.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Règles de la profession d’avocat 2022/2023

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Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Précisions relatives aux délais de la détention provisoire

Soumis par mslimani à 2 octobre 2023 - 18:07

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Par deux arrêts rendus les 26 et 27 septembre 2023, la chambre criminelle est venue apporter des précisions relatives aux délais de la détention provisoire, au sujet de la motivation exigée en matière de prolongation exceptionnelle et du point de départ du délai d’un an prévu à l’article 145-2 du code de procédure pénale.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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