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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Contestation de la mise en examen : application de la réforme dans le temps

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Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale rend irrecevable le moyen de nullité présenté aux mêmes fins, le 6 décembre 2024, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à la réforme.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal

Irrecevabilité d’une demande de renvoi envoyée à une adresse électronique non conforme

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Méconnaît l’article D. 591 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule une ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonne la remise en liberté de la personne mise en examen, en se fondant sur une demande de report de débat contradictoire transmise par courriel à une adresse ne répondant pas au format requis pour la communication électronique pénale.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Matières OASIS: 
Pénal

Référence à des actes annulés : pas de nullité sans grief

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En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ladite décision s’avère par ailleurs suffisamment motivée par des motifs réguliers.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Non
Matières OASIS: 
Pénal

Vaine résistance de la formule « en tout cas sur le territoire national »

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La formule « en tout cas sur le territoire national » ajoutée après la désignation de la zone géographique des faits dans un réquisitoire introductif ne suffit pas à saisir le juge d’instruction de faits commis en dehors de l’espace expressément mentionné. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Consentement irrévocable et mandat d’arrêt européen : la victoire de la forme sur le fond

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée a consenti à sa remise. En interprétant l’article 695-31 du code de procédure pénale, elle limite l’accès au pourvoi au seul enjeu de la validité du consentement. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Néant

Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat

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Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat qui n’a pas été désigné dans les formes prescrites peut être déclaré irrecevable d’office, sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations. Ce formalisme rigoureux est compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats
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L’appel périlleux ou les risques du recours contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire

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Le principe de non-aggravation de la situation de l’appelant ne s’applique pas dans le cadre des recours contre les ordonnances de prolongation de la détention provisoire. En outre, les durées de détention provisoire prévues par la loi sont impératives. Dès lors, la chambre de l’instruction, même si elle a seulement été saisie par le mis en examen, peut être amenée à augmenter la durée de la détention prononcée par le juge des libertés pour qu’elle soit conforme aux prescriptions des articles 145-1 et suivants du code de procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Oui
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Détention provisoire (Contentieux)

Appel de l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : les exceptions de nullité ne sont pas les bienvenues

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La régularité d’un interrogatoire préalable à une ordonnance de révocation d’un contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ne peut pas être discutée dans le cadre de l’appel formé contre cette ordonnance. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : nouvelles précisions

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Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs

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Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de son numéro d’identification individuel ou numéro RIO. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale