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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réitération de l’audition d’un témoin

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Lorsqu’une personne soupçonnée et/ou son avocat n’a pu intervenir lors de l’audition d’un témoin, la réitération de l’intégralité de cette audition n’est pas nécessaire, mais il est suffisant que les parties aient accès à une copie du procès-verbal de la première audition et puissent poser leurs questions au témoin lors d’une deuxième audition.

par Chloé Fauchon, Doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole

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Un frein à la correctionnalisation du viol entre époux

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Méconnaît l’étendue de sa compétence la juridiction correctionnelle qui, tout en reconnaissant la pénétration imposée, déclare le prévenu coupable du délit d’agressions sexuelles aggravées envers son épouse.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Irrecevabilité de l’action civile exercée par une association de consommateurs dont l’agrément a été retiré

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a admis qu’une association de protection des consommateurs sollicite la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré par la suite.

par Méryl Recotillet
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Partie civile
Association

Cour d’assises saisie de seuls délits : règles procédurales applicables et nullité

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La cour d’assises, saisie du seul renvoi d’un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, statue sans la participation du jury, mais la loi n’apporte pas de dérogation à l’obligation d’établir une feuille de questions et une feuille de motivation. 

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Matières OASIS: 
Cour d'assises

La CEDH rappelle que le doute profite à l’accusé

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Dans l’affaire du 28 juin 2022, Boutaffala c/ Belgique, la Cour européenne des droits l’homme a rappelé les conséquences sur la charge de la preuve de l’application du principe « in dubio pro reo ».

par Méryl Recotillet
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Matières OASIS: 
Preuve (Procédure pénale)
Cour européenne des droits de l'Homme
Présomption d'innocence

Précisions sur l’audition de témoins en appel

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Les témoins à décharge régulièrement cités par la défense devant la cour d’appel doivent être entendus par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance. 

par Maria Slimani
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Dévolution et motivation, quelques précisions

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Lorsque le prévenu a expressément limité son appel, l’affaire est dévolue à la cour d’appel conformément à ces restrictions. Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe, de sorte que la circonstance aggravante de réunion peut être imputée à un autre prévenu, à condition qu’elle soit  motivée.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Cour d’assises : nullité de la phase de jugement

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La cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de l’interdiction pour un témoin de s’aider de notes sans autorisation du président, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats

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La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, dont l’accomplissement est contesté par le moyen, ont été remplies. 

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, parquet général de la cour d’appel d’Angers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cour d'assises

Le chat, la souris et le juge

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Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise le sens des dispositions de la directive UE 2016/343 relativement au droit d’assister à son procès dans l’hypothèse où la personne poursuivie est en fuite.

par Thomas Besse, Maître de conférences, Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Défaut criminel