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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Pas de nouvelle proposition de peine après l’échec d’une première CRPC

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N’excède pas ses pouvoirs le juge homologateur qui, après un premier refus d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déclare irrecevable la nouvelle requête présentée par le procureur de la République visant à proposer une autre peine.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs

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Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cour d'assises

Instrument de l’infraction : non-restitution après non-confiscation

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La réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen d’une demande de restitution d’un bien qui a servi à commettre les infractions, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.

par Cloé Fonteix, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés

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En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action publique
Déchets

Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié

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Ce décret aborde plusieurs aspects de procédure pénale créés ou modifiés par la loi du 22 décembre 2021 dont les modalités d’application étaient, pour certaines, particulièrement attendues.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

Appel sur les seuls intérêts civils : présomption d’innocence et droit à un tribunal

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L’arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi contre un arrêt d’appel se prononçant sur les seuls intérêts civils en affirmant l’infraction caractérisée ne viole pas la présomption d’innocence dès lors que les motifs de la cour d’appel ont été censurés et substitués par des motifs ne faisant pas référence à la culpabilité.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine

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Lorsque la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe puis, soit en déterminer la forme si elle obtient les éléments nécessaires, soit ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Peine

Motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel par référence à des déclarations faites en première instance

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Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort.

par Cloé Fonteix, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Responsabilité pénale et scène unique de violences

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Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité pénale

Débat sur la solidarité fiscale : pas de droit à la parole en dernier pour le prévenu

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Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que la cour d’appel n’étant saisie que des seules dispositions relatives à la solidarité fiscale, l’action publique n’était plus en cause

par Cloé Fonteix, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant