Pénal | Jugement

L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du code pénal.

Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. 

Le caractère suspensif de l’appel formé par le Parquet dans les 24h00 ne dépend pas d’une mention en ce sens dans la déclaration d’appel. Par ailleurs, une audience tenue en l’absence de l’avocat du condamné, non convoqué, n’interrompt pas le délai de deux mois dans lequel la cour doit examiner l’affaire et au-delà duquel l’appel du Parquet est déclaré non avenu.

Les juges doivent envisager les faits dont ils ont été saisis sous toutes les qualifications possibles. Ils n’ont pas l’obligation de demander au prévenu s’il accepte d’être jugé pour des faits susceptibles de lui être reprochés et non visés à la prévention.

L’autorité de police compétente peut toujours interdire une manifestation soumise à déclaration dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.

En application de la règle de l’interdiction de la reformatio in pejus, la cour d’appel, sur appel du prévenu, ne peut élever la peine prononcée en première instance. 

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte.

Lorsqu’une juridiction répressive omet de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, elle ne peut obtenir qu’il soit statué sur ses demandes qu’en ressaisissant cette juridiction dans le cadre des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale portent atteinte à ce droit mais aussi aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.