Pénal | Jugement

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République. La cour d’appel saisie des seuls intérêts civils doit se borner à établir une faute civile pour la seule période visée par la prévention et en l’absence de prescription de l’action publique.

L’absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte fait présumer qu’aucune irrégularité attentatoire au principe de l’oralité des débats ou aux droits de la défense n’a été commise. 

Le Syndicat des avocats de France (SAF) a introduit une procédure judiciaire pour obtenir le retrait des plaques en verre situées en façade du box des accusés dans la salle des assises du Palais de justice de Grenoble. L’entrave à la libre communication entre l’avocat et son client est notamment invoquée.

La feuille de motivation annexée à l’arrêt d’une cour d’assises d’appel a suffisamment permis à l’accusé de comprendre le verdict de sa condamnation, respectant ainsi le droit au procès équitable garanti à l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le réquisitoire qui rappelle une condamnation amnistiée ne peut être annulé s’il satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. La nullité partielle se limite à celle de la mention prohibée, en l’occurrence celle d’une condamnation amnistiée.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a annulé, le 21 octobre, la mise en examen de l’avocat Hubert Delarue et la perquisition au sein de son cabinet, ordonnées par le juge Jean-Michel Gentil.

La cour de renvoi doit statuer non seulement sur l’appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.

La Cour de justice fédérale allemande confirme un jugement du tribunal de grande instance de Munich au sujet d’une ressortissante allemande revenue de Syrie et refuse de retenir le chef d’accusation de préparation de crime portant atteinte à la sûreté de l’État.