Pénal | Jugement

La décision de la cour d’appel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’implique pas son dessaisissement. Dès lors, il lui appartient d’évoquer, de renvoyer au fond à une audience ultérieure et de prononcer, le cas échéant, sur le maintien en détention du prévenu. 

Devant les étudiants de l’université Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parlé cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcérale.

Il se déduit des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale que l’appel incident formé par le procureur général, à la suite de l’appel principal de l’accusé, ne saisit pas la cour d’assises, statuant en appel, des infractions dont l’intéressé a été déclaré non coupable, par une décision dont le bénéfice lui est définitivement acquis.

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées.

Le présent arrêt de la chambre criminelle offre l’occasion de faire un point sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l’exclusion ou la limitation du droit à indemnisation du conducteur victime.

Le débat autour de l’emplacement du parquet dans les salles d’audience renaît à l’occasion de la construction de la cour d’appel de Fort-de-France. L’Union syndicale des magistrats proteste.

Les juges sont bien fondés à faire application des règles afférentes à l’appel sans provoquer préalablement les explications des parties sur ce point.