Pénal | Jugement

L’évocation prononcée en vertu des dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale permet aux juges du second degré de remplir directement, dans la limite de leur saisine par les actes d’appel, la mission des premiers juges.

Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient des dispositions intéressant la procédure pénale. En voici un aperçu.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que le maintien au dossier d’aveux obtenus sans que le suspect ait pu bénéficier de l’intervention d’un avocat méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Ainsi que l’exige l’article 111-5 du code pénal, le juge répressif doit examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité d’un acte administratif, fondement des poursuites, même si celui-ci a été précédemment validé par le juge administratif.

Seul un événement de force majeure ou un obstacle insurmontable et indépendant de la volonté du demandeur permet de déroger au délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. Tel n’est pas le cas de la fermeture du greffe à 17 h le dernier jour du délai, dès lors que le demandeur ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de respecter celui-ci.

Une demande de renvoi de l’affaire peut être présentée par l’avocat de la personne poursuivie au moyen d’une lettre ou d’une télécopie, sans mandat de représentation, même en l’absence de comparution de cette dernière personne.

Un jeune homme de 21 ans a été condamné à un an de prison dont dix mois avec sursis, avec deux ans de mise à l’épreuve, pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Parmi ceux-ci, l’apologie d’un acte terroriste y figurait.

Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.