Pénal | Mineur

Perte de temps, de cohérence… Selon des avocats et magistrats qui ont eu l’occasion d’y travailler, les difficultés sont multiples. D’après eux, la justice rendue par cette juridiction n’est pas très éloignée de celle du tribunal pour enfants.

Alors que la Chancellerie planche sur la réforme de la justice des mineurs (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170381) ? node/170381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170381), le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe formule diverses recommandations en matière de garde à vue des mineurs.

« Le chemin parcouru par la PJJ [protection judiciaire de la jeunesse] est considérable », affirme un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 21 janvier 2015. En 2003, la juridiction avait formulé de nombreux reproches à l’encontre de la PJJ. Elle avait constaté de « graves défaillances » dans son organisation, son pilotage, sa gestion ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Aujourd’hui, selon la Cour des comptes, ces défaillances « ont pour la plupart été comblées, grâce à une dynamique de réforme très importante ».

Dans le cadre de la future réforme de la justice des mineurs, des consultations se tiennent au ministère de la justice jusqu’au 13 janvier 2015. La rédaction s’est procuré le document de travail de la Chancellerie.

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que les éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes et des investigations relatives à sa personnalité et son environnement devraient être versés dans un dossier unique de personnalité. Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2017 fixe les conditions de conservation :

le dossier sera conservé jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;

En ne mettant pas en place un système efficace de prévention de la pédophilie il y a quarante ans, l’Irlande a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les membres du Conseil national des barreaux (CNB) devront se prononcer aujourd’hui, lors de leur assemblée générale, sur le projet de motion concernant le refus de délivrance d’attestations de fin de mission fait aux avocats en matière de défense pénale de mineurs. Ce matin, la Chancellerie annonce l’augmentation de 20 % de l’enveloppe pénale d’urgence pour Nanterre, en grève depuis le 13 janvier, et la mise en place d’un groupe de travail pour la remise à plat des pratiques en application du décret de 1991.

Le Conseil constitutionnel a été saisi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux  dispositions des articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui édicte que les mineurs de moins de seize ans accusés de crimes sont renvoyés devant le tribunal pour enfant, sauf s’ils sont également accusés d’un crime commis après l’âge de seize ans qui forme avec les faits commis avant seize ans un sensemble connexe ou indivisible.

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.