Pénal | Mineur

La circulaire de politique pénale du ministère de la Justice est publiée au Journal officiel du 18 octobre.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154588) ? node/154588 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154588), définit les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie et les magistrats du parquet : la garde des Sceaux n’adressera aux procureurs généraux et procureurs de la République que des instructions à caractère impersonnel et général (fin des instructions individuelles).

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, notamment parce que la décision de saisir la juridiction de jugement appartient au juge des enfants.

La publicité restreinte imposée à la Cour d’assises des mineurs est une règle d’ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé que dans les conditions prévues par l’article 306 du code de procédure pénale ; les circonstances aggravantes morales qui, par leur nature même, sont personnelles, doivent faire l’objet d’une question distincte pour chacun des co-accusés.

Un groupe de travail, constitué en octobre 2011, a rendu publiques, en mai 2012 trente-quatre propositions visant, d’une part, à adapter l’organisation et les méthodes des juridictions pour mineurs à leurs missions et, d’autre part, à ajuster les moyens humains et matériels à leur charge de travail.

Il se déduit du principe d’interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d’une personne se disant victime d’une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal, car elle n’est pas susceptible, selon l’article 2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, d’exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine.

Il se déduit de la combinaison de l’article 1^er de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance  délinquante, de l’article 380-5 du code de procédure pénale et de l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire que l’appel formé contre le seul arrêt rendu sur l’action civile, par la cour d’assises des mineurs, est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

La personne poursuivie sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal pour non-représentation d’enfant ne peut se prévaloir d’une décision du juge aux affaires familiales, postérieure à la commission des faits, venant fixer rétroactivement la résidence du mineur chez elle, dès lors qu’à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne pouvant faire disparaître le délit de non-représentation d’enfant qui avait été commis.