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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Liberté d’entreprendre : non-renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 22 janvier 2013, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l’article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui interdit l’installation, à moins de deux cents mètres d’un établissement d’enseignement, d’un établissement dont l’activité est la vente ou la mise à disposition du public d’objets à caractère pornographique.

par Sandra Auffray

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature examinée avant l’été

Le président de la République, François Hollande, a précisé les contours de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

par Caroline Fleuriot

Protection des victimes au sein de l’Union européenne : publication d’une directive

La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Elle liste les droits des victimes relatifs à l’information, à l’accès aux services d’aide ou, encore, à la participation à la procédure pénale.

par Caroline Fleuriot

Publication de la circulaire de politique pénale du ministère de la justice

La circulaire de politique pénale du ministère de la Justice est publiée au Journal officiel du 18 octobre.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154588) ? node/154588 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154588), définit les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie et les magistrats du parquet : la garde des Sceaux n’adressera aux procureurs généraux et procureurs de la République que des instructions à caractère impersonnel et général (fin des instructions individuelles).

par Caroline Fleuriot

Mineur : constitutionnalité de la procédure de comparution à délai rapproché

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, notamment parce que la décision de saisir la juridiction de jugement appartient au juge des enfants.

par Maud Léna

La primauté de l’éducation sur la répression

Dr. pénal 2012. Etude 18

Cour d’assises des mineurs : rappels procéduraux

La publicité restreinte imposée à la Cour d’assises des mineurs est une règle d’ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé que dans les conditions prévues par l’article 306 du code de procédure pénale ; les circonstances aggravantes morales qui, par leur nature même, sont personnelles, doivent faire l’objet d’une question distincte pour chacun des co-accusés.

par Maud Léna

Organisation des juridictions pour mineurs : remise du rapport du groupe de travail

Un groupe de travail, constitué en octobre 2011, a rendu publiques, en mai 2012 trente-quatre propositions visant, d’une part, à adapter l’organisation et les méthodes des juridictions pour mineurs à leurs missions et, d’autre part, à ajuster les moyens humains et matériels à leur charge de travail.

par Olivier Martineau