Pénal | Mineur

Cet instrument oblige les États membres à agir sur divers volets : la poursuite des responsables, la protection des victimes et la prévention des infractions.

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse n’a pas à être consulté dans le cas où une juridiction rejette une demande de mise en liberté après avoir constaté le caractère insuffisant d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 10 mars 2011, sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

Dans une communication du 15 février 2011, la Commission européenne présente le programme de l’Union européenne (UE) en matière de droits de l’enfant. Elle indique que les politiques de l’UE qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les enfants devront être élaborées, mises en œuvre et supervisées dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

Le champ d’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas circonscrit aux établissements pénitentiaires stricto sensu. Les recommandations publiées au Journal officiel du 8 décembre 2010 concernent ainsi les centres éducatifs fermés (CEF). Après visite de quatre d’entre eux, Jean-Marie Delarue identifie quatre difficultés : le défaut de formation des éducateurs, le manque de lisibilité de la prise en charge, le recours abusif aux moyens de contrainte physique et les inégalités en termes de prise en charge des soins. Rappelons que les C

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Interrogé sur le statut juridique des « rassemblements facebook » ou autres « apéritifs géants », le ministre de l’Intérieur précise, dans une réponse ministérielle, qu’une circulaire du 16 avril 2010 rappelle aux autorités locales l’ensemble des dispositions leur permettant d’encadrer ce type d’évènement.