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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Plainte à l’encontre d’un mineur de moins de dix ans et dénonciation calomnieuse

Il se déduit du principe d’interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d’une personne se disant victime d’une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal, car elle n’est pas susceptible, selon l’article 2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, d’exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine.

par Mélanie Bombled

L’appel de l’arrêt de cour d’assises des mineurs sur la seule action civile

Il se déduit de la combinaison de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance  délinquante, de l’article 380-5 du code de procédure pénale et de l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire que l’appel formé contre le seul arrêt rendu sur l’action civile, par la cour d’assises des mineurs, est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

par M. Bombled

Non-représentation d’enfant : incidence de la modification rétroactive de la décision fixant la résidence du mineur

La personne poursuivie sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal pour non-représentation d’enfant ne peut se prévaloir d’une décision du juge aux affaires familiales, postérieure à la commission des faits, venant fixer rétroactivement la résidence du mineur chez elle, dès lors qu’à la date des faits incriminés, la décision de justice statuant sur la résidence du mineur était exécutoire, la modification ultérieure de cette décision, fût-elle avec effet rétroactif, ne pouvant faire disparaître le délit de non-représentation d’enfant qui avait été commis.

par M. Bombled

Service citoyen pour les mineurs délinquants : précisions sur le contrat et la prime

Le décret no 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l’application de la loi no 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est publié au Journal officiel du 1er mars 2012 (sur cette loi, V. AJDA 2011. 2506, obs. R. Grand ). Il fixe les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation du contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (EPIDe). C’est le jour de son affectation que le vol

par C. Fleuriot

Suivi socio-judiciaire : des changements

Le décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs est publié au Journal officiel du 30 décembre. Ses dispositions sont entrées en vigueur.

par C. Fleuriot

Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : la directive est publiée

La directive 2011/92/UE établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

par C. Fleuriot

Vers une directive relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 27 octobre 2011, la proposition de directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et contre la pédopornographie (sur la proposition de directive de la Commission européenne présentée en mars 2010, V. Dalloz actualité, 2 avr. 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135309) ? node/135309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135309).

par C. Fleuriot