Pénal | Mineur

Remise d’un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs

Soumis par à 19 février 2010 - 01:00

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

par S. Lavric

Publicité devant les juridictions pour mineurs : adoption en première lecture par les députés

Soumis par à 17 février 2010 - 01:00

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.

par S. Lavric

Le droit pénitentiaire des mineurs à l’épreuve des nouveaux EPM : pratiques professionnelles et usages du droit en prison

Soumis par à 28 janvier 2010 - 01:00

Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont issus d’un plan de construction de sept établissements pénitentiaires spécialisés dans l’accueil des mineurs incarcérés décidé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002. La France est ainsi conforme aux règles pénitentiaires européennes auxquelles elle a souscrit. Six EPM ont aujourd’hui ouvert, ils sont répartis sur le territoire national en proximité de grandes agglomérations (Lavaur, Meyzieu, Quiévrechain, Marseille, Orvault, Porcheville). L’EPM de Lavaur a été le premier é

Enfance en danger et procédures de signalement

Soumis par à 21 décembre 2009 - 01:00

Interpellée sur certaines « dérives » liées aux conditions de signalement de l’enfance en danger (absence de débat contradictoire en cas de procédures concernant des enfants hyperactifs ou ayant des troubles du comportement ; absence d’accès au dossier d’assistance éducative), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le schéma mis en place par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, notamment pour mieux articuler les interventions administratives et judicaires.

par S. Lavric

Justice des mineurs

Soumis par à 16 décembre 2009 - 01:00

Au civil comme au pénal, le mineur peut être amené à rencontrer plusieurs juges. Au civil, essentiellement le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Au pénal, on citera, à titre d’exemple, le juge des enfants, le juge d’instruction ou encore de juge de proximité. Savoir quel est le bon n’est pas toujours chise aisée. Et l’on peut parfois craindre que l’information ne circule pas toujours d’un magistrat à l’autre. La place de l’enfant varie également selon les procédures. Dans certaines, il est partie à part entière, dans d’autre

Nouvelle mission sur la prévention de la délinquance

Soumis par à 11 décembre 2009 - 01:00

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, a confié, le 8 décembre 2009, une mission relative à la « prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs » à Jean-Yves Ruetsch, actuellement responsable du pôle prévention citoyenneté à Mulhouse.

par S. Lavric

Fondements de la responsabilité sans faute de l’Administration consécutive aux méthodes libérales de rééducation des mineurs

Soumis par à 19 novembre 2009 - 01:00

Dualité de la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation des tiers victimes de faits commis par des mineurs placés sous un régime de protection judiciaire : coexistence de deux régimes différents, celui de la responsabilité sans faute traditionnellement fondé sur le risque spécial que font encourir aux tiers les méthodes libérales de rééducation des jeunes délinquants relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 et celui, inspiré du code civil, reposant sur la notion de garde, applicable aux dommages commis par des mineurs bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative prévue par l

20 ans de lutte contre la torture

Soumis par à 20 octobre 2009 - 00:00

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié, le 10 octobre 2009, son dix-neuvième rapport général. Dans ce document intitulé « 20 ans de lutte contre la torture », le CPT fait le point sur les progrès accomplis pendant les deux dernières décennies concernant les mauvais traitements infligés par des agents de l’État ainsi que sur les défis à venir.

par S. Lavric

Plan national de prévention de la délinquance

Soumis par à 8 octobre 2009 - 00:00

Le premier ministre a présenté, le 2 octobre 2009, à l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance (sur la précédente réunion, V. Dalloz actualité, 16 juin 2009 isset(node/131481) ? node/131481 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131481), un plan national de prévention de la délinquance, d’une durée de trois ans et applicable dès le 1^er janvier 2010, devant permettre l’application « efficace » de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. À cet effet, plusieurs moyens seront mis en œuvre, dont le recours prioritaire à la vidéo-protection et la coordination des acteurs locaux de prévention de

par S. Lavric

Code de justice pénale des mineurs : projet annoncé pour l’été 2010

Soumis par à 1 octobre 2009 - 00:00

À l’occasion d’un déplacement à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de Roubaix, la ministre de la justice a annoncé, le 28 septembre 2009, que le projet de loi du futur code de justice pénale des mineurs serait finalisé d’ici l’été 2010.

par S. Lavric