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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Centre éducatif fermé : recommandations

Le champ d’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas circonscrit aux établissements pénitentiaires stricto sensu. Les recommandations publiées au Journal officiel du 8 décembre 2010 concernent ainsi les centres éducatifs fermés (CEF). Après visite de quatre d’entre eux, Jean-Marie Delarue identifie quatre difficultés : le défaut de formation des éducateurs, le manque de lisibilité de la prise en charge, le recours abusif aux moyens de contrainte physique et les inégalités en termes de prise en charge des soins. Rappelons que les C

par L. Priou-Alibert

LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

par S. Lavric

Statut juridique des «apéritifs géants»: précisions ministérielles

Interrogé sur le statut juridique des « rassemblements facebook » ou autres « apéritifs géants », le ministre de l’Intérieur précise, dans une réponse ministérielle, qu’une circulaire du 16 avril 2010 rappelle aux autorités locales l’ensemble des dispositions leur permettant d’encadrer ce type d’évènement.

par S. Lavric

L’enfant et sa justice : les lignes directrices du Conseil de l’Europe

L’enfant éprouve, en matière de justice comme en d’autres, des besoins spécifiques. C’est ce constat qui a conduit le comité des ministres du Conseil de l’Europe à dévoiler ses lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Se situant dans la droite lignée des conventions internationales, ce texte affiche un domaine d’application étendu à tous les mineurs, dans toutes les procédures, que le mineur soit victime ou mis en cause afin de faire en sorte que « tous les droits de l’enfant, notamment le droit à l’information, à la représentation, à la participation et la protection,

par L. Priou-Alibert

Usage disproportionné de la force lors d’un contrôle d’identité: la France condamnée

Par l’arrêt Darraj du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la force disproportionnée déployée à l’encontre d’un mineur lors d’une vérification d’identité au commissariat.

par S. Lavric

L’accord franco-roumain sur les mineurs isolés est contraire à la Constitution

L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.

par M.-C. de Montecler

Remise du rapport Bockel sur la prévention de la délinquance des jeunes

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, a remis au président de la République, le 3 novembre 2010, le rapport issu de sa mission consacrée à la prévention de la délinquance des jeunes (sur les travaux préparatoires de la mission, V. not. Dalloz actualité, 2 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137195) ? node/137195 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137195). Le rapport identifie trois grands chantiers structurants d’une politique de prévention - le soutien à la parentalité, la restauration de la citoyenneté par l’école et sur l’ensemble du territoire de la République, et la mise en

par S. Lavric

QPC: de l’importance de critiquer la disposition en vigueur

En l’espèce, l’auteur de la QPC contestait la constitutionnalité de l’article 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 févr. 1945 relative à l’enfance délinquante « dans sa rédaction issue de l’ordonnance prise par la gouvernement provisoire de la République française ». Or, pour soulever valablement une QPC, encore faut-il que celle-ci soit applicable au litige (Ord. 7 nov. 1958, art. 23-2, 1°). L’article 8 actuel « ayant une rédaction différente à la suite de plusieurs modifications », la disposition ancienne critiquée n’est pas applicable au litige. Ainsi, la Cour

par L. Priou-Alibert

Prévention de la délinquance des jeunes: nouveau rapport en octobre

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, est revenu, le 1er septembre 2010, lors d’une conférence de presse, sur la méthode de travail adoptée dans le cadre de sa mission de réflexion et de proposition, confiée par le président de la République et portant sur le thème de la prévention de la délinquance des jeunes. Il a précisé qu’un rapport serait remis en octobre, après l’organisation d’assises de la prévention de la délinquance juvénile.

par S. Lavric

Fichage des mineurs d’au moins treize ans : précisions

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009 isset(node/132920) ? node/132920 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132920) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d’au moins 13 ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du ministère de l’intérieur, à réorganiser les anciennes missions de renseignement intérieur et d’info

par S. Lavric