Pénal | Mineur

Interrogée sur la durée moyenne de prise en charge d’une décision judiciaire concernant un mineur délinquant, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le délai total de prise en charge varie selon la fonction éducative considérée. Ainsi, le délai moyen de prise en charge d’une investigation pénale était de 6,25 jours pour l’année 2008 et de 5,17 jours pour le premier semestre 2009. Le délai de prise en charge en milieu ouvert est plus long : il était de 43 jours en 2008 et de 38 jours pour le premier semestre 2009 (resté proche de 54 jours de 2002 à 2006

Interrogée sur la proposition faite par la défenseure des enfants, dans son rapport d’activité pour 2008 (V. not. Dalloz actualité, 21 nov. 2008 isset(node/128388) ? node/128388 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128388), de développer des formations adaptées aux professionnels de la justice en contact avec l’enfant, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette idée est actuellement étudiée par l’École nationale de la magistrature (ENM).

Le premier ministre a réuni, le 4 juin 2009, un comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) en vue de préparer, pour la rentrée, un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

Le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire modifie l’article R.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a remis, le 28 avril 2009, au président de la République et au parlement, son rapport d’activité 2008 qui comprend notamment une étude sur la déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs.

Quelques semaines seulement après la remise du rapport Albrand sur le suicide en prison (V. AJ pénal 2009. 147, Édito Charbonnier ), la ministre de la justice revient sur ce problème à l’occasion d’une réponse ministérielle.

Un arrêté du 30 mars 2009 apporte des précisions concernant la répression de certaines formes de criminalité informatique et la lutte contre la pédopornographie.
Il fixe la liste des services ou unités étant habilités à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale (soit, pour l’essentiel, l’ensemble des actes permettant la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs).

Rachida Dati a dévoilé, le 16 mars 2009, les grandes lignes de la réforme de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et annoncé l’examen prochain, par le législateur, d’un projet qui lui a été remis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la direction des affaires criminelles et des grâces.