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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Mineur

Décret relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique

Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.

par S. Lavric

Voile intégral: une interdiction générale serait juridiquement fragile

À la suite du rapport de la mission d’information parlementaire sur le port du voile intégral (V. AJDA 2010. 124 ), le Conseil d’État vient de répondre à l’interrogation du premier ministre sur la possibilité juridique d’en interdire le port. Il estime qu’aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment solide pour justifier une interdiction générale dans l’espace public. Une telle interdiction mettrait en cause des droits fondamentaux et le principe de laïcité, la protection de la dignité humaine et l’égalité entr

par J.-M. Pastor

Vers un renforcement de la lutte européenne contre la pédopornographie

Un des objectifs assignés à l’Union européenne est, selon le traité de Lisbonne, d’« offrir au citoyen un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures ». C’est dans cette optique que la commission européenne a proposé, le 29 mars 2010, une nouvelle réglementation uniformisant les sanctions en matière de pédopornographie. On peut se féliciter de l’initiative de la commission car ce n’est qu’au sein d’un espace « sans frontières intérieures » que la lutte contre cette délinquance volatile et internationale prospérera. La proposition se situe dans le dro

par L. Priou-Alibert

Remise d’un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

par S. Lavric

Publicité devant les juridictions pour mineurs : adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.

par S. Lavric

Le droit pénitentiaire des mineurs à l’épreuve des nouveaux EPM : pratiques professionnelles et usages du droit en prison

Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont issus d’un plan de construction de sept établissements pénitentiaires spécialisés dans l’accueil des mineurs incarcérés décidé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002. La France est ainsi conforme aux règles pénitentiaires européennes auxquelles elle a souscrit. Six EPM ont aujourd’hui ouvert, ils sont répartis sur le territoire national en proximité de grandes agglomérations (Lavaur, Meyzieu, Quiévrechain, Marseille, Orvault, Porcheville). L’EPM de Lavaur a été le premier é

Enfance en danger et procédures de signalement

Interpellée sur certaines « dérives » liées aux conditions de signalement de l’enfance en danger (absence de débat contradictoire en cas de procédures concernant des enfants hyperactifs ou ayant des troubles du comportement ; absence d’accès au dossier d’assistance éducative), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le schéma mis en place par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, notamment pour mieux articuler les interventions administratives et judicaires.

par S. Lavric

Justice des mineurs

Au civil comme au pénal, le mineur peut être amené à rencontrer plusieurs juges. Au civil, essentiellement le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Au pénal, on citera, à titre d’exemple, le juge des enfants, le juge d’instruction ou encore de juge de proximité. Savoir quel est le bon n’est pas toujours chise aisée. Et l’on peut parfois craindre que l’information ne circule pas toujours d’un magistrat à l’autre. La place de l’enfant varie également selon les procédures. Dans certaines, il est partie à part entière, dans d’autre

Nouvelle mission sur la prévention de la délinquance

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, a confié, le 8 décembre 2009, une mission relative à la « prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs » à Jean-Yves Ruetsch, actuellement responsable du pôle prévention citoyenneté à Mulhouse.

par S. Lavric

Fondements de la responsabilité sans faute de l’Administration consécutive aux méthodes libérales de rééducation des mineurs

Dualité de la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation des tiers victimes de faits commis par des mineurs placés sous un régime de protection judiciaire : coexistence de deux régimes différents, celui de la responsabilité sans faute traditionnellement fondé sur le risque spécial que font encourir aux tiers les méthodes libérales de rééducation des jeunes délinquants relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 et celui, inspiré du code civil, reposant sur la notion de garde, applicable aux dommages commis par des mineurs bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative prévue par l