Pénal | Mineur

Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. 

Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et explications.

« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise en charge adéquate sur le territoire.  

La Cour de cassation valide la mise en œuvre de la mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener exécuté à l’encontre d’un prévenu mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais dont le placement en détention provisoire est impossible.

La cour d’appel de Paris relaxe un célèbre trompettiste poursuivi du chef d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans.

L’information donnée à l’éducateur du foyer accueillant un mineur placé en garde à vue pour des faits de violences commises à son encontre, bien que désigné par le mineur comme étant son responsable, méconnaît la conduite d’une procédure respectueuse des intérêts en présence.

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’accusé qui déclare, avant que la cour d’assises des mineurs ne rende un arrêt incident ordonnant la poursuite des débats en audience publique, s’en remettre à la décision de la cour, ne saurait se faire grief de ce que la publicité restreinte n’a pas été respectée dès l’ouverture des débats.

Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.