Pénal | Mineur

De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21^e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.

En séance publique, les sénateurs ont apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Usage de l’IMSI catcher étendu aux interceptions de communication, assignation à résidence de deux mois dans le cadre du contrôle administratif du retour sur le territoire… La commission des lois du Sénat a apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Si le juge des enfants, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d’un mineur, ne le met pas en examen et ne rend pas d’ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l’instruction.

Dès lors qu’une mesure éducative s’exerce dans le cadre d’un enfermement, il s’agit d’une mesure de sûreté privative de liberté. Il en résulte que le mandat d’arrêt européen doit être exécuté. 

Saisie d’une demande d’avis formulée par le tribunal pour enfants d’Auxerre, la Cour de cassation s’est prononcée sur les dispositions relatives aux modalités de l’assistance, par un avocat, devant le tribunal pour enfants, d’une personne mineure au moment des faits mais devenue majeure en cours de procédure.

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.