Pénal | Mineur

La chambre spéciale des mineurs ne peut statuer qu’après avoir entendu les parents, le tuteur ou le gardien d’un prévenu mineur. 

Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.

À l’occasion d’une conférence de presse, le nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, Alain Chrisnacht, a abordé la longue liste des projets de réforme de la Chancellerie pour les mois à venir.

Une partie civile peut invoquer la nullité résultant de la violation de la règle selon laquelle la chambre spéciale des mineurs statue comme en première instance, même lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont dévoilé hier à la presse les 128 recommandations contenues dans le rapport qu’ils ont remis au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU). Ils déplorent notamment l’absence de mise en place, en France, d’une stratégie nationale durable en faveur des droits des enfants.

L’Assemblée nationale a modifié le 12 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un « projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs », apprend-on. Il souhaite introduire cette obligation dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance.

De janvier 2012 à novembre 2013, 787 mineurs ont été jugés par des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM). C’est ce que l’on apprend dans un document « Justice, délinquance des enfants et des adolescents – un état des connaissances », diffusé par la Chancellerie, hier, à l’occasion de la journée de débats et de prospective sur la justice des mineurs. Lors du discours d’ouverture, Christiane Taubira a rappelé sa volonté de supprimer ces juridictions, sans préciser de calendrier (V. Dalloz actualité, 2 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170817) ? node/170817 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170817).