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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France

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Le régime de réduction de peine d’une personne incarcérée et condamnée à l’étranger puis transférée en France est celui en vigueur à la date de son écrou en France, avant ou après le 1er janvier 2023. La chambre criminelle casse l’ordonnance qui avait retenu la date de l’incarcération à l’étranger.

par Aymeric Chibrac, Doctorant en Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
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Réduction de peines

Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée

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Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande

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L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Application de la loi pénale dans l'espace

Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines

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La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent être assortis de l’exécution provisoire. En revanche, celle de l’inéligibilité exige une motivation spéciale, à la différence des autres peines qui n’étaient pas concernées au jour de la décision.

par Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l’université de Lorraine, Institut François Geny (UR 7301)
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée

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La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Communauté légale (Passif)

L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement

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La Cour de cassation renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale en distinguant le simple changement de cellule du transfèrement dans un autre établissement.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots

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Il n’est pas nécessaire de reprendre les termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dès lors que la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme laisse apparaître le caractère indispensable de cet emprisonnement et l’inadéquation de toute autre sanction.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Peine

Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire

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Cet arrêt rappelle l’exigence de formaliser une déclaration de culpabilité pour chacun des chefs de prévention retenus et, sur le fond, précise que l’état des textes impose de fixer le périmètre temporel et géographique de la peine complémentaire d’interdiction de manifester, dont la sanction encourue en cas de violation ne peut être fixée à l’avance.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Peine

Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière

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L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 juin 2026 tranche une question procédurale récurrente en matière de trafic de stupéfiants – celle de l’articulation entre les formalités imposées aux agents des douanes lors de la pesée des substances saisies et celles que prévoit le code de procédure pénale – tout en réaffirmant l’exigence de motivation des amendes douanières. Si la cassation est prononcée, elle ne l’est que partiellement puisque la Haute juridiction maintient l’essentiel des condamnations, mais annule les dispositions relatives à l’amende douanière pour défaut de motivation suffisante.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

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Par un arrêt du 4 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’un État membre, ayant refusé d’exécuter un MAE émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté au motif d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut, afin d’éviter qu’elle reste impunie, poursuivre l’exécution de cette peine sur son propre territoire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Mandats (Droit pénal)
Coopérative de construction et d'habitation