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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

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Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.

par Christophe Testard, Professeur des universités, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – UR 666)
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Objection à l’application d’une résolution internationale : un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France

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La décision par laquelle la France présente une objection à l’application d’une résolution adoptée par une organisation internationale n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, la demande d’annulation d’une telle décision échappe à la compétence de la juridiction administrative.

par Élisa Lamiaux, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de Maître de conférences par la section 02 du CNU, Université Jean Monnet Saint-Étienne
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Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelle

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Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire

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L’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès

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Le Tribunal administratif de Lille a annulé, le 23 avril, la décision du préfet du Nord de résilier, en application des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l’éducation, le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’État, au motif que la condition tenant à l’existence de manquements graves au droit n’était pas remplie et que la procédure suivie était entachée d’irrégularités.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie

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S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Droit de se taire en matière disciplinaire : le Conseil d’État clarifie le champ d’application

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Dans la continuité des évolutions jurisprudentielles relatives au droit de se taire dans le domaine disciplinaire, le Conseil d’État clarifie ses conditions d’application ainsi que l’incidence d’un éventuel défaut d’information sur la légalité des sanctions prononcées.

par Thomas Bigot, DRH adjoint de la ville de Roubaix
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« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain

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Après plusieurs années de bataille juridique, le Conseil d’État a rejeté la demande d’un fils de réfugié républicain espagnol tendant au retrait de la distinction honorifique délivrée au dictateur Franco par le maréchal Pétain en 1928 puis en 1930.

par Thomas Bigot, Directeur des affaires juridiques de la ville de Roubaix
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Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical

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La circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service peut comporter des éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.

par Thomas Bigot, Directeur des affaires juridiques de la ville de Roubaix

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Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?

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Dès lors que le décret en conseil des ministres créant un article de code l’a identifié par un D. ou un R., celui-ci peut être modifié par un décret en Conseil d’État ou un décret simple.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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