Administratif | Acte

Le Conseil d’État a rejeté le recours tendant à l’annulation du décret portant nomination des membres du Haut conseil des biotechnologies, estimant notamment que les règles encadrant le fonctionnement de ce comité permettaient d’éviter les conflits d’intérêts susceptibles de s’élever en son sein.

Dans son dossier de septembre, l’AJCT fait le point sur l’accès aux principaux documents administratifs des collectivités territoriales.

Le fait, pour un officier d’État civil, de signer un acte constatant un mariage fictif constitue le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, prévu et réprimé par l’article 441-4 du code pénal. Dès lors, il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par appel du ministère public, d’examiner, même d’office, leur compétence. 

Les articles 1^er et 49 de la loi Grenelle I, dépourvus de portée normative, ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans une ordonnance rendue le 23 juin 2011, le juge des référés du Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour examiner en premier ressort la demande de suspension de la décision verbale du ministre de l’éducation nationale selon laquelle il ne serait pas tenu compte d’un des exercice dans la notation de l’épreuve de mathématiques de la série S, en raison de sa divulgation sur internet avant l’épreuve. Le juge des référés a considéré que la décision du ministre Luc Chatel concernait les épreuves d’un examen déterminé n’ayant pas vocation à s’appliquer de manière générale et permanente.&

Après l’annulation d’un acte détachable de la passation d’un contrat, la personne publique peut, si l’illégalité affectant l’acte est un vice de forme ou de procédure concernant les modalités dans lesquelles elle a donné son consentement, régulariser cet acte en adoptant une nouvelle décision avec effet rétroactif.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2010. Elle y évoque « une augmentation sans précédent […] du nombre d’affaires introduites ». En effet, elle a été saisie en 2010 de 631 affaires nouvelles (562 pour l’année 2009), nombre le plus élevé depuis sa création. Celui des questions préjudicielles, 385 (302 en 2009), est lui aussi un record dans l’histoire de l’institution.

L’AJCT consacre son dossier du mois à l’e-administration et analyse les efforts répétés de l’État pour faciliter et déployer ses échanges dématérialisés avec les collectivités.