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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Exception d’illégalité et décision individuelle d’imposition

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Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Une note du garde des Sceaux sur l’accès aux décisions de justice est susceptible de recours

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Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice aux tiers.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Une loi pour en abroger plein d’autres

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Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté

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Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les justificatifs des dépenses d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peuvent être communicables

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Dans une décision rendue le 13 avril 2021, le Conseil d’État a complété la liste des documents comptables dont il est possible de solliciter la communication de la part d’un organisme privé chargé d’une mission de service public, au titre de la législation relative aux accès aux documents administratifs.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger

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L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’abroger l’acte réglementaire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnières

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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son maire interdisant les locations saisonnières (TA Nice, ord., 8 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique, n° 2100601, Dalloz actualité, 12 févr. 2021, obs. M.-C. de Montecler).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

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La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi et surtout l’occasion de rappeler qu’un texte clair ne s’interprète pas.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d’urgence sanitaire

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En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire

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Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non