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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Compétence juridictionnelle

L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur

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Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée nationale contre un ancien député en remboursement d’une avance sur son crédit collaborateur. En rattachant le régime de ce crédit au statut des parlementaires, il applique à une question jusqu’alors inédite une jurisprudence constante du Conseil d’État, protectrice de l’autonomie des assemblées. Cette solution ne remet en cause ni la compétence prud’homale pour les litiges relatifs aux contrats de collaborateurs ni celle du juge pénal pour connaître des détournements de fonds affectés aux moyens parlementaires. Elle laisse ouverte la question pratique du recouvrement d’une créance lorsque le mandat a cessé.

par Alexis Fourmont, Maître de conférences en droit public de l’Université Paris 1
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Communication des documents administratifs protégés par le droit d’auteur : la revanche du juge administratif

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L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger du refus par l’administration de communiquer un document administratif susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégée par la propriété littéraire et artistique. La question n’était pas évidente car l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue au juge judiciaire le contentieux des demandes relatives à cette même propriété littéraire et artistique. Le juge répartiteur offre une solution simple et opportune : en la matière, le juge administratif de l’excès de pouvoir dispose d’une plénitude de juridiction, quand bien même la résolution du litige « nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit ».

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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La troublante privatisation des servitudes conventionnelles grevant le domaine public

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Le Tribunal des conflits affirme que les servitudes conventionnelles conclues sur le domaine public en vertu de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Si la décision a le mérite d’harmoniser la nature juridique des servitudes grevant le domaine public (qu’elles soient constituées antérieurement ou postérieurement à l’entrée du fonds dans le domaine public), certains arguments plaidaient toutefois en faveur de l’administrativité de ces contrats.

par Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Docteur en droit public, Université Jean-Moulin Lyon 3, Chercheur associé – EDPL/IEA
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Le préjudice historique lié au massacre de Thiaroye : la consécration d’une obligation de l’État de rechercher la vérité ?

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À partir du contentieux lié au massacre de Thiaroye de 1944, le Tribunal administratif de Paris tente d’adapter les mécanismes de la responsabilité administrative aux préjudices historiques. Contournant partiellement l’obstacle de la prescription, il identifie une carence fautive de l’État relative à la mise en œuvre des moyens susceptibles de faire la lumière sur les circonstances du décès du père du requérant et à l’origine d’un préjudice continu. Cette solution ouvre une voie contentieuse inédite fondée sur une exigence diffuse de vérité historique, susceptible de réconcilier le temps du droit et celui de la réparation mémorielle.

par Emilie Barbin, Professeure à l’Université Grenoble Alpes
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Rapatriement d’un ressortissant français emprisonné à l’étranger : mieux vaut ne pas avoir affaire aux autorités d’un État (souverain) !

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de rapatriement formulée par un ressortissant français détenu en Irak, ce que le Conseil d’État a confirmé par la voie d’appel. Pour autant, le tribunal admnistratif n’a pas estimé que cette demande s’inscrivait dans le sillage des récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux demandes de rapatriement de ressortissants français. En effet, il a jugé que la requête relevait en réalité de la protection consulaire (Convention de Vienne du 24 avr. 1963), dans la mesure où le ressortissant se trouvait placé sous l’autorité de l’État irakien. Sa demande était donc indissociable de la conduite des relations internationales de la France. Il a, par conséquent, rendu une ordonnance classique au regard de la jurisprudence administrative en matière de protection diplomatique et consulaire. Cette ordonnance n’en est pas moins digne d’intérêt, dans la mesure où elle réaffirme, s’il en était besoin, la vitalité de la catégorie des actes de gouvernement.

par Thibaud Mulier, Maître de conférences en droit public, Université Paris Nanterre (CTAD – UMR 7074)
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Contrat entre deux personnes publiques : la nature administrative du contrat portant sur la circulation d’un bien au sein du domaine public

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Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui avait rejeté la requête sur le fond, et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative.

par William Gremaud, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas
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Sanctions des CPAM à l’encontre des professionnels de santé libéraux : le Tribunal des conflits vole au secours de la compétence de la juridiction administrative

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En dépit d’une rédaction claire de l’article L.162-34 du code de la sécurité sociale attribuant la compétence pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CPAM de placer des praticiens hors convention au pôle social des tribunaux judiciaires, le Tribunal des conflits juge que cette compétence échoit au juge administratif. Pour ce faire, il observe que cette attribution de compétence était l’œuvre d’une ordonnance illégale de 1996 dont la modification formelle par une ordonnance de 2018 ne permet pas d’identifier une véritable intention du législateur de faire exception au principe constitutionnel selon lequel le contentieux des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique incombe par nature au juge administratif.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
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Le juge administratif élargit son domaine

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Le contentieux du domaine privé est complexe. Dans la droite ligne des jurisprudences des années 2010 initiées par son arrêt Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits attribue à l’ordre administratif le soin de se prononcer sur les demandes des tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes ayant pour objet la valorisation et la gestion du domaine privé. Si cette solution est sans surprise, elle n’en pose pas moins de significatives difficultés théoriques et pratiques.

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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Prise à bail d’un immeuble à Bagdad par l’État ou la Cité de la paix à l’épreuve du droit administratif français

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Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa compétence au motif que le contrat n’était en aucune façon régi par le droit français. Il a également écarté la responsabilité sans faute de l’État français fondée sur l’immunité d’exécution, laissant subsister l’hypothèse d’un renvoi devant le juge judiciaire, voire étranger.

par Mehdi Lahouazi, Professeur de droit public, Université Paris Nanterre, Directeur adjoint du CRDP (EA-381)
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Mainlevée des soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée

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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Santé publique
Hôpital