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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Absence de mention du droit au silence lors de la procédure disciplinaire : une (r)évolution plus importante qu’il n’y paraît

Auteur: 
Benoît David

Par une décision du 27 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a suspendu la décision de déclassement prise à l’encontre d’une prisonnière, dès lors qu’à aucun moment de la procédure disciplinaire elle ne fut informée de son droit au silence, alors qu’elle s’était auto-incriminée.

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Par une décision du 27 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens a suspendu la décision de déclassement prise à l’encontre d’une prisonnière, dès lors qu’à aucun moment de la procédure disciplinaire elle ne fut informée de son droit au silence, alors qu’elle s’était auto-incriminée.

Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État

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L’impact du narcotrafic en France est sujet à de nombreux débats. Le Conseil d’État vient clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Non
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Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?

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L’arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l’un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d’innocence invoqué par le requérant. Une lecture attentive du raisonnement européen permet cependant de mettre au jour, par une lecture en creux, les éléments qui pourraient permettre à l’avenir d’aboutir à un constat de violation.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées

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Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes définitivement condamnées. Pour ce faire, le garde des Sceaux insiste sur le renforcement de la collaboration entre les acteurs pénitentiaires, judiciaires et administratifs et sur la mobilisation de l’ensemble des instruments déjà existants. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le blocage d’un réseau social

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Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise, dans sa formation la plus solennelle, les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social. En l’espèce, cette décision ne respectait pas l’ensemble de ces conditions.

par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDA
En carrousel matière: 
Oui
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Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale

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Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes téléphoniques légalement diligentées dans le cadre d’une enquête pénale.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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Non
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Modalités de convocation d’un demandeur d’asile devant l’OFPRA

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La non-présentation d’un demandeur d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) offre l’occasion au Conseil d’État de se pencher sur les modalités de convocation pratiquées par l’Office. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
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Des signalements non communicables sur les dérives sectaires

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Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
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Refus de transfert et maintien dans un établissement pénitentiaire à plus de 17 000 km : une atteinte au maintien des liens familiaux

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Par une décision du 4 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision ordonnant le maintien d’un prisonnier kanak au centre de détention de Salon-de-Provence.

par Benoit David, Avocat au barreau de Paris, Membre du Conseil de l’Ordre
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Non
Matières OASIS: 
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De la dégradation des droits au renoncement à saisir le juge

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Cette année encore, lors de la présentation annuelle de son rapport, la Défenseure des droits pointe une augmentation inquiétante des réclamations, près de 141 000 en 2024 (4 000 de plus qu’en 2023).

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant