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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête

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Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des peines. Ce dernier peut déclarer une requête partiellement irrecevable, notamment lorsque les éléments déclarés comme tels ont fait l’objet d’une ancienne requête jugée infondée. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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L’encadrement des activités des personnes détenues

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Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

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Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2 500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ». 

par Paul Veron, Maître de conférences en droit privé, Université de Nantes (Laboratoire droit et changement social (UMR 6297)
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Oui
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Santé publique

Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public

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Le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure qui amène la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à se prononcer sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?

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Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question inédite sur le droit au silence.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative

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La consultation du fichier des personnes recherchées par un agent de police, dont il n’est pas établi que celui-ci est habilité à faire ce contrôle, ne suffit pas à rendre irrégulière une procédure d’éloignement du territoire si d’autres éléments déterminants sont établis.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Non
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Responsabilité du fait de la destruction d’un monument funéraire

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Il appartient au juge administratif de connaître du recours tendant à la condamnation d’une commune à réparer les conséquences de la destruction d’un monument funéraire.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Discrimination à rebours : la Cour européenne se prononce (enfin) et valide

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Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité entre une discrimination à rebours et la Convention. Elle était saisie par trois requérants qui contestaient l’imposition sur la taxation des plus-values mobilières qui leur avait été appliquée. Les affaires ont été jointes pour donner naissance à l’arrêt de Galbert Defforey et autres c/ France.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Fouille intégrale et retour de permission de sortir

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Au retour d’une permission de sortir, le détenu qui n’a pas fait l’objet d’une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une présomption d’infraction ou d’un risque à la sécurité ou au bon maintien de l’ordre de l’établissement. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires

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Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Oui
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