Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par une décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 155 A du code général des impôts (CGI) qui permet, dans une perspective de lutte contre l’évasion fiscale, d’imposer en France certains revenus perçus à l’étranger pour des prestations réalisées en France.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.

Par deux ordonnances des 19 et 22 novembre 2010, le juge des référés du Conseil d’État a précisé ses pouvoirs dès lors qu’il lui faut imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard d’un demandeur d’asile.

L’État qui acquiert des terrains de propriétaires privés mais leurs promet, par ce contrat de vente, qu’ils pourront réaliser d’autres constructions sur les terrains abritant leurs résidences actuelles, ne peut ensuite leur opposer des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.

La personne hospitalisée d’office, qui obtient l’annulation des décisions correspondantes sans obtenir du juge judiciaire qu’il permette sa libération, ne peut être considérée comme ayant bénéficié d’un droit au recours effectif.

Par un avis du 4 novembre 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que l’avis du CNRS sur la valeur scientifique d’une thèse n’entre pas dans la catégorie des actes administratifs communicables.