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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Hospitalisation sans consentement : une inconstitutionnalité et des réserves

Soumis par à 2 décembre 2010 - 01:00

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.

par A. Astaix

Pouvoirs du juge pour imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile

Soumis par à 1 décembre 2010 - 01:00

Par deux ordonnances des 19 et 22 novembre 2010, le juge des référés du Conseil d’État a précisé ses pouvoirs dès lors qu’il lui faut imposer à l’État de remplir ses obligations à l’égard d’un demandeur d’asile.

par S. Brondel

La protection de la dignité de la personne détenue

Soumis par à 30 novembre 2010 - 01:00

Sous l’influence de la jurisprudence de la CEDH, l’insertion du principe de dignité de la personne humaine a amené une profonde modification du droit pénitentiaire. La juridiction administrative et le législateur font aujourd’hui peser de nombreuses sujétions sur l’administration pénitentiaire. La dignité de la personne humaine est en passe de devenir le principe cardinal du droit applicable à la personne détenue .

L’État ne peut pas se cacher derrières les règles d’urbanisme pour faillir à ses promesses

Soumis par à 24 novembre 2010 - 01:00

L’État qui acquiert des terrains de propriétaires privés mais leurs promet, par ce contrat de vente, qu’ils pourront réaliser d’autres constructions sur les terrains abritant leurs résidences actuelles, ne peut ensuite leur opposer des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.

par R. Grand

Hospitalisation d’office : la séparation des juridictions viole le droit au recours effectif

Soumis par à 24 novembre 2010 - 01:00

La personne hospitalisée d’office, qui obtient l’annulation des décisions correspondantes sans obtenir du juge judiciaire qu’il permette sa libération, ne peut être considérée comme ayant bénéficié d’un droit au recours effectif.

par R. Grand

L’avis du CNRS sur la valeur scientifique d’une thèse n’est pas communicable

Soumis par à 16 novembre 2010 - 01:00

Par un avis du 4 novembre 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que l’avis du CNRS sur la valeur scientifique d’une thèse n’entre pas dans la catégorie des actes administratifs communicables.

par S. Brondel

Les normes régissant le comportement de l’administration selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Soumis par à 16 novembre 2010 - 01:00

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose aux administrations nationales des normes de comportement : être attentif à ne pas risquer de porter atteinte aux droits consacrés par la Convention, à prendre en compte les intérêts légitimes que peuvent faire valoir à cet égard les personnes concernées et à placer son action sous le signe de la diligence, de la cohérence, de la loyauté et de la transparence .

Le droit à l’instruction au sens de la Convention européenne des droits de l’homme

Soumis par à 16 novembre 2010 - 01:00

Dans la circulaire du 17 novembre 1883, Jules Ferry demandait aux enseignants de l’école laïque de ne toucher qu’avec scrupule « à cette chose délicate et sacrée qui est la conscience de l’enfant ». La Cour européenne des droits de l’homme a fait sienne cette maxime et sa jurisprudence est l’écho des interrogations et défis qui se posent aujourd’hui dans tous les États en matière d’instruction qu’il s’agisse de la prise en charge des enfants handicapés, du rôle de l’enseignement privé, de la préservation de cet îlot de neutralité que doit être l’école publique interpellée par le port de s