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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La fin d’EDVIGE

C’est par une formulation laconique mais conforme à celle d’un décret – parallélisme des formes oblige – qu’il est mis fin au fichier tant contesté « EDVIGE » (Dalloz actualité, 9 sept. 2008 ; AJDA 2008. 2039 ) par le retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008. Reste que le nouveau texte s’y substituant (AJDA 2008. 1741 ) est toujours attendu.

par E. Royer

Circulaire sur le caractère des études menées par des étudiants étrangers

Une circulaire du 7 octobre 2008, publiée au bulletin officiel du ministère de l’immigration du 30 octobre 2008, abroge les paragraphes 2.2.1 à 2.2.2-3 (sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire ) de la circulaire du 26 mars 2002 sur les conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et les modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiants ». La présente circulaire prend en compte divers nouveaux éléments liés à la jurisprudence (CAA Paris, 17 oct. 2006, M. Oudane, n° 06PA01319, Dalloz jurisprudence), à l’article 9-I de la loi

par C. de Gaudemont

Préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer

Un décret du 30 octobre 2008 pris en application de la loi du 20 novembre 2007 sur la maîtrise de l’immigration, détermine les nouvelles dispositions auxquelles doivent répondre les étrangers désireux de s’installer durablement en France.

par J.-M. Pastor

Annulation partielle du régime d’isolement des détenus

Le Conseil d’Etat a, le 31 octobre 2008, annulé partiellement le décret du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’isolement des détenus.

par S. Brondel

Rejet du second référé contre le fichier Edvige

Le gouvernement ayant pris la décision de procéder au retrait du décret sur la création du fichier Edvige, le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution de ce décret.

par J.-M. Pastor

Revalorisation des pensions militaires d’anciens combattants marocains

Le critère de « parité des pouvoirs d’achat » entre le pays de résidence et la France qui détermine le niveau de la pension militaire des anciens combattants du Maroc, ex-protectorat français, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.

par E. Royer

Adoption du Pacte européen pour l’immigration et l’asile

Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui a pour objectif de poser des principes communs aux États membres dans le cadre de leurs politiques migratoires, a été adopté le 16 octobre 2008 par les 27 lors du Conseil européen à Bruxelles.

par Z. Aït El Kadi

Rétention d’un étranger et conditions de validité d’une délégation de signature

Un sous-préfet doit avoir reçu une délégation de signature par le préfet pour demander la prolongation du maintien en rétention d’un étranger.

par C. de Gaudemont