Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Un visa de transit aéroportuaire ne peut pas être exigé en fonction de l’aéroport de départ.

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise qu’une demande de regroupement familial présentée par un étranger plusieurs années après son entrée en France n’encourt pas, pour ce seul motif, un refus.

Un document constitué d’une base de données informatisée est techniquement et donc juridiquement divisible dès lors que les possibilités d’interrogation peuvent être limitées à un type d’informations.

Est discriminatoire, pour la HALDE, le refus d’un préfet de délivrer un carte d’identité à des gens du voyage au motif que le terrain sur lequel ils indiquaient être domiciliés n’était pas constructible.

Le pouvoir réglementaire est tenu de ne pas prendre les mesures d’exécution des dispositions législatives inconventionnelles issues de l’article 79-I du code civil d’Alsace-Moselle relatif au droit des associations.

Le traitement automatisé relatif au recensement de la Polynésie française ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juillet 2008.

Un projet de loi et des projets de décrets mettant en œuvre les propositions de simplification des procédures contentieuses en matière d’immigration suggérées par le rapport Mazeaud devraient être prêts pour la fin de l’année 2008.

Une communication relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique a été présentée au conseil des ministres du 16 juillet 2008, révision qui devrait aboutir au premier trimestre 2010.

Un décret du 15 juillet 2008 actualise les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en achevant la transposition en droit interne d’une directive communautaire de 2005 sur le statut de réfugié et en tirant les conséquences de l’intervention de la loi du 20 novembre 2007.