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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Dans quelles conditions peut-on exiger un visa de transit aéroportuaire ?

Un visa de transit aéroportuaire ne peut pas être exigé en fonction de l’aéroport de départ.

par J.-M. Pastor

Caractère tardif d’une demande de regroupement familial

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise qu’une demande de regroupement familial présentée par un étranger plusieurs années après son entrée en France n’encourt pas, pour ce seul motif, un refus.

par J.-M. Pastor

Divisibilité d’une base de données informatisée

Un document constitué d’une base de données informatisée est techniquement et donc juridiquement divisible dès lors que les possibilités d’interrogation peuvent être limitées à un type d’informations.

par E. Royer

Discrimination dans le refus de délivrance d’une carte d’identité

Est discriminatoire, pour la HALDE, le refus d’un préfet de délivrer un carte d’identité à des gens du voyage au motif que le terrain sur lequel ils indiquaient être domiciliés n’était pas constructible.

par M.-C. de Montecler

Inconventionnalité de l’article 79-I du code civil local alsacien-mosellan

Le pouvoir réglementaire est tenu de ne pas prendre les mesures d’exécution des dispositions législatives inconventionnelles issues de l’article 79-I du code civil d’Alsace-Moselle relatif au droit des associations.

par J.-M. Pastor

Recensement en Polynésie et droit au respect de la vie privée et familiale

Le traitement automatisé relatif au recensement de la Polynésie française ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juillet 2008.

par J.-M. Pastor

Un nouveau projet de loi sur l’immigration

Un projet de loi et des projets de décrets mettant en œuvre les propositions de simplification des procédures contentieuses en matière d’immigration suggérées par le rapport Mazeaud devraient être prêts pour la fin de l’année 2008.

par M.-C. de Montecler

Discours sur la méthode de la prochaine révision de la loi de bioéthique

Une communication relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique a été présentée au conseil des ministres du 16 juillet 2008, révision qui devrait aboutir au premier trimestre 2010.

par S. Brondel

Actualisation des dispositions réglementaires du CESEDA en matière d’asile

Un décret du 15 juillet 2008 actualise les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en achevant la transposition en droit interne d’une directive communautaire de 2005 sur le statut de réfugié et en tirant les conséquences de l’intervention de la loi du 20 novembre 2007.

par E. Royer