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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’état d’urgence sanitaire presque prolongé

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Si sa dénomination insiste sur une nouvelle phase, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire met en place, jusqu’au 31 octobre 2021, un régime qui comporte de nombreux traits communs avec l’état d’urgence sanitaire. Il prévoit d’ailleurs que le gouvernement pourrait le rétablir dans certaines zones, l’intervention du Parlement n’étant requise qu’au bout de deux mois si moins de 10 % de la population est concernée.

par Jean-Marc Pastor
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Oui

Pas de fermeture immédiate des locaux situés à la frontière franco-italienne

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Pour le juge des référés du Conseil d’État, les conditions dans lesquelles sont retenus provisoirement dans les locaux de la police à la frontière franco-italienne, des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France en attente de leur réacheminement vers l’Italie, ne révèlent pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de nature à justifier la fermeture immédiate de ces locaux de mise à l’abri et de rétention. 

par Emmanuelle Maupin
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Non

Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture

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Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu

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Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Le Sénat durcit le projet de loi confortant le respect des principes de la République

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Les sénateurs ont modifié, lundi 12 avril, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en adoptant 139 amendements. Certaines évolutions à la portée symbolique très forte ou en lien avec l’actualité pourraient se heurter à un obstacle constitutionnel selon le gouvernement.

par Camille Stoclin-Mille
En carrousel matière: 
Oui

École à la maison : le Conseil d’État valide le principe des contrôles inopinés des familles

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Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

Covid-19 : les personnes vaccinées restent soumises aux restrictions de circulation

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Le Conseil d’État rejette la demande tendant à permettre aux personnes déjà vaccinées de s’affranchir des nouvelles restrictions de déplacement prises pour freiner la progression du virus.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

Censure des dispositions en faveur des praticiens à diplôme étranger ayant travaillé à l’hôpital

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La loi ne pouvait pas accorder plus facilement une autorisation d’exercer leur profession aux praticiens ayant travaillé dans un établissement de santé qu’à ceux ayant fait de même dans un établissement social ou médico-social.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le droit fondamental de rejoindre son lieu de résidence face aux motifs impérieux de déplacement

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Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 nous offrent plusieurs enseignements quant à la liberté de voyager en période de crise sanitaire.

par Patrick Lingibé
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : procédure disciplinaire contre un magistrat s’étant exprimé sur une affaire en cours

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Le changement d’affectation imposé par le Conseil supérieur des juges et des procureurs à un magistrat turc en raison de propos tenus publiquement sur une affaire pénale en cours a méconnu les articles 6, § 1 et 10 de la Convention, et l’utilisation faite dans la procédure disciplinaire d’éléments provenant d’une surveillance judiciaire a enfreint l’article 8. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non