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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Référendum ADP : le Conseil constitutionnel rejette les réclamations contre le recueil des soutiens

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Par cinq décisions rendues le jour de clôture de la procédure de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs réclamations dirigées contre les modalités organisées par le ministère de l’intérieur.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Annulation d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale dans deux lycées

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Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées ayant vocation à fluidifier leur accès et à renforcer leur sécurité.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Oui

Extension du champ personnel du régime de la protection fonctionnelle

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Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.

par Tiphaine Huige
En carrousel matière: 
Non

Le port de la barbe n’est pas contraire au principe de laïcité

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Le seul port de la barbe par un agent public, y compris lorsque celui-ci est informé de la perception religieuse qui peut en être faite, ne méconnaît pas le principe de laïcité et le devoir de neutralité.

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique

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À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Droit de communication d’un document déjà disponible sur un espace numérique personnel

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Si un administré est en principe libre de choisir le mode de communication d’un document administratif, il en est différemment lorsque le document est déjà mis à sa disposition sur un espace numérique personnel. 

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

Le Comité contre la torture condamne le refus d’asile d’une défenseuse autochtone des droits de l’homme

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Le Comité des Nations unies contre la torture a épinglé la Suisse pour avoir refusé d’accorder l’asile à une défenseuse autochtone des droits de l’homme, illustrant par la même occasion que son mécanisme de plaintes individuelles est une voie de droit non négligeable pour tout requérant qui estimerait qu’un État partie à la Convention, comme la France, a violé ses obligations en la matière.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Violation des règles d’urbanisme : les sanctions doivent être proportionnées au regard de l’article 8 de la Convention européenne

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La réalisation d’aménagements et de constructions sur une parcelle classée en zone naturelle, au mépris des règles d’urbanisme applicables, ne peut conduire à la démolition et à l’expulsion des occupants que si une telle sanction est concrètement proportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Démolition de constructions irrégulières versus droit à la vie privée

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La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Le Sénat propose des registres d’état civil « miroirs »

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Le Sénat a adopté, le 16 janvier, en première lecture, une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents.

par Estelle Benoit
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